Bâtiments publics

Aux termes de l’article 1er quater de la loi régionale n° 61 du 9 décembre 1976, l’attribution d’une dénomination aux bâtiments publics propriété d’une collectivité locale est autorisée, à la demande de l’Assemblée de la collectivité locale concernée, par arrêté du président de la Région, sur avis de la Commission régionale de la toponymie locale.

Le nom d’une personne décédée depuis moins de dix ans ne peut être attribué à aucun bâtiment public propriété d’une collectivité locale. Exceptionnellement, le président de la Région peut accorder une dérogation dans le cas de personnes particulièrement méritantes.

Cette page permet de consulter les arrêtés du président de la Région relatifs à chaque Commune.


Liste des documents

Cogne
Toponymie - Arrêté du Président de la Région n° 281 du 13 août 2015.

Doues
Toponymie - Arrêté du Président de la Région n° 295 du 14 octobre 2011.

Fénis
Toponymie - Arrêté du Président de la Région n° 307 du 27 août 2015.

Oyace
Toponymie - Arrêté du Président de la Région n° 190 du 21 mars 2017.

Valpelline
Toponymie - Arrêté du Président de la Région n° 79 du 22 mars 2012.


Collectivités locales



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