Ordre juridique


Liste des documents

Loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998
portant système des autonomies en Vallée d'Aoste.
(mise à jour au 4 août 2017 - loi régionale n° 13)

Loi régionale n° 1 du 12 mars 2002
portant définition des compétences administratives relevant de la Région, aux termes du premier alinéa de l’article 7 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 (Système des autonomies en Vallée d’Aoste), modifié en dernier lieu par le premier alinéa de l’article 15 de la loi régionale n° 15 du 16 août 2001, ainsi que dispositions en matière de transfert de compétences administratives aux collectivités locales.

Loi régionale n° 3 du 21 janvier 2003,
portant suppression de la Commission régionale de contrôle sur les actes des collectivités locales. Dispositions en matière de contrôle préalable de légalité sur les actes des établissements publics non économiques qui dépendent de la Région.
(mise à jour au 23 juillet 2010 - loi régionale n° 22)

Loi régionale n° 8 du 31 mars 2003
modifiant les lois régionales n° 54 du 7 décembre 1998 (Système des autonomies en Vallée d’Aoste) et n° 4 du 9 février 1995 (Élection directe du syndic, du vice-syndic et du conseil communal), modifiées en dernier lieu par la loi régionale n° 3 du 21 janvier 2003 (Suppression de la Commission régionale de contrôle sur les actes des collectivités locales. Dispositions en matière de contrôle préalable de légalité sur les actes des établissements publics non économiques qui dépendent de la Région).

Loi régionale n° 18 du 4 août 2006,
modifiant des lois régionales et autres dispositions en matière de collectivités locales.
(mise à jour au 22 décembre 2016 - Loi régionale n° 24)

Loi régionale n° 6 du 5 août 2014,
portant nouvelles dispositions en matière d’exercice des fonctions et des services communaux à l’échelle supra-communale et suppression des Communautés de montagne.
(mise à jour au 2 août 2016 - loi régionale n° 16)

Loi régionale n° 17 du 29 septembre 2015,
"modifiant les dispositions de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 (Système des autonomies en Vallée
d’Aoste) relatives à la réglementation du Consortium des Communes de la Vallée d’Aoste appartenant au Bassin de la Doire Baltée (BIM)."
(mise à jour au 11 décembre 2015 - loi régionale n° 19)

Legge regionale 15 maggio 2017, n. 6
“Disposizioni in materia di enti locali in adeguamento alla legge regionale 5 agosto 2014, n. 6 (Nuova disciplina dell'esercizio associato di funzioni e servizi comunali e soppressione delle Comunità montane). Modificazioni alla legge regionale 7 dicembre 1998, n. 54 (Sistema delle autonomie in Valle d'Aosta)"


Collectivités locales



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