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Liste des documents
Loi régionale n. 10 du 19 mai 2005
portant dispositions en matière de contrôle sur la gestion des finances publiques et institution de l’Autorité de contrôle y afférente.
Loi régionale n. 10 du 19 mai 2005
portant dispositions en matière de contrôle sur la gestion des finances publiques et institution de l’Autorité de contrôle y afférente.
