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Département législatif et légal |
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L’activité
Les différentes composantes du Département législatif et légal
sont fondamentalement chargées d'assurer la gestion du contentieux
de l'Administration régionale et d'assumer le rôle de consultant
légal et législatif pour le Gouvernement régional et pour les
structures qui dépendent de ce dernier.
Le contentieux constitutionnel
En ce qui concerne le contentieux constitutionnel, il convient de
signaler qu'au cours de l'année 2004, la Région a entrepris deux
actions légales visant à établir la constitutionnalité de textes votés
par le Parlement, à savoir la loi de finances 2004 et le décretloi
du mois de juillet 2004 sur la réduction des dépenses publiques.
Elle s'est également adressée à la justice pour que celleci
tranche la question du conflit d'attribution soulevé par un arrêté
du ministre des Infrastructures et des Transports.
A cette date, le Gouvernement italien n'a jamais saisi la Cour
constitutionnelle au sujet d'une loi régionale.
En revanche, la Cour constitutionnelle a pris des décisions qui
nous concernent, avec ses arrêts n° 236 et n° 280, notamment,
qui datent respectivement des 19 et 28 juillet 2004. La Cour a
ainsi statué en deux temps sur le recours présenté par la Vallée
d'Aoste contre certaines dispositions anticonstitutionnelles de la
loi n° 131 de 2003, portant application du Titre V de la Constitution.
Dans les deux cas, la Cour a énoncé des principes fondamentaux.
Elle a notamment souligné l'importance des dispositions
d'application du Statut spécial, qui permettent la mise en oeuvre
de l'autonomie garantie par ce dernier, même après la réforme
constitutionnelle de 2001. C'est en effet de ces dispositions d'application
que dépendent tant le transfert à la Région des nouvelles
fonctions administratives qui lui reviennent en vertu de la
nouvelle formulation du Titre V de la Constitution, que les pouvoirs
de substitution que le nouvel article 120 de la Constitution
attribue à l'État. D'autre part, par son arrêt n° 205 du 6 juillet
2004, la Cour a suivi le Gouvernement italien et déclaré contraires
aux articles 3, 51 et 97 de la Constitution les articles 1er et 2
de la loi de la Région Vallée d'Aoste n° 23 du 14 novembre 2002
portant dispositions relatives au personnel du Département des
politiques du travail de l'Administration régionale, loi qui a donc
été annulée.
Le contentieux administratif
Dans ce secteur, qui s'avère généralement le plus important de par
le volume de dossiers qui y sont traités, l'on notera qu'à plusieurs
reprises, dans un domaine aussi complexe et délicat que celui de
la protection des beautés naturelles, les tribunaux administratifs
de première et de deuxième instance ont considéré comme légale
l'action entreprise par l'Administration pour préserver les biens
paysagers de la région.
Le contentieux du travail
Dans ce domaine, deux dossiers sont encore entre les mains des
magistrats de la Cour de cassation et de la Cour d'appel de Turin.
Il s'agit d'affaires particulières, dont l'importance ne tient pas
seulement à l'aspect juridique, mais aussi aux faits mêmes. Précisons
que, dans les deux cas, l'Administration s'est vu donner raison
par le tribunal de première instance.
En ce qui concerne le premier dossier, la Cour d'appel de Turin a
cassé le premier jugement qui faisait droit aux positions de la Région,
mais a rejeté l'instance de l'INAIL quant à l'obligation d'affiliation
pour le personnel volontaire du Corps valdôtain des sapeurs-
pompiers. Comme nous l'avons dit, l'INAIL a introduit un recours
en cassation, mais il reste que la Cour a replacé les prestations
desdits volontaires dans leur cadre naturel, en rappelant
qu'il s'agit là d'une activité essentiellement spontanée, et l'on perçoit
mieux tout le poids de sa décision si l'on considère le nombre
de sapeurs-pompiers volontaires en Vallée d'Aoste.
D'autre part, le Tribunal d'Aoste a rejeté le recours présenté par
un groupe de secrétaires communaux qui demandaient que la justice
leur attribue le montant des droits d'acte, dans la mesure où
ce sont eux qui établissent ces derniers. Le juge a suivi le raisonnement
de l'Administration, qui soutenait la nécessité de maintenir
l'égalité de traitement au sein de la fonction publique, et a
établi le caractère rétributif desdites sommes, reconnaissant par
conséquent la compétence totale de la Région en matière normative
et contractuelle.
Le contentieux civil
Pour ce qui est des affaires civiles, il convient de mentionner les
actions entreprises par Volvo Trucks et Volvo Europa devant le Tribunal
de Turin et le Tribunal de Grande Instance de Bonneville
contre la Région, entre autres, à la suite de l'incendie qui a ravagé
le tunnel du Mont-Blanc le 24 mars 1999. Ce sont là des procédures
complexes, en raison tant du nombre de parties concernées,
que des multiples problèmes de juridiction liés aux différentes
nationalités de tous les sujets en cause. La Région, qui doit
non seulement se défendre contre les parties adverses, mais également
suivre l'avancement du recours en dommages et intérêts
qu'elle a elle aussi formé, a demandé au juge et obtenu de ce dernier
l'autorisation de citer à comparaître un certain nombre de sujets,
outre Volvo Trucks et Volvo Europa, qu'elle tient pour responsable
des faits et donc des dommages liés à la fermeture du tunnel.
Activité de conseil
L'activité de conseil a donné lieu à la rédaction de 83 avis, mais
aussi à de multiples consultations verbales, visant essentiellement
à résoudre des problèmes concrets, même si, souvent, l'interprétation
de lois et de règlements tant nationaux que régionaux
a également été abordée.
En ce qui concerne les avis, citons en raison de leur importance
qualitative et quantitative, ceux qui ont trait à la gestion des
contrats de travail atypiques, aux autorisations administratives,
aux appels d'offres - du point de vue tant des procédures d'attribution
que de l'exécution des contrats y afférents - et aux procédures
administratives.
Nous devons réserver une place à part à l'activité qui consiste à
aider les différents organes du Gouvernement à rédiger les projets
de loi : 34 textes ont été étudiés, dont 33 projets de loi et un projet
de règlement. Il s'agit là d'initiatives législatives très diverses,
aux contenus spécifiques, dont certaines sont appelées à avoir un
impact particulier et présentent un grand intérêt.
Autre volet des activités de soutien, l'action dans le cadre de divers
groupes de travail occupés à réviser la législation régionale
dans certains domaines, tels que :
le patrimoine immobilier de la Région destiné aux activités productives
et commerciales (c'est ainsi qu'est née la loi n° 10 du
18 juin 2004, qui réglemente l'apport dudit patrimoine à une
société de capitaux dont la Région est actionnaire) ;
la refonte de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995, portant
réforme de l'organisation de l'administration régionale de
la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel,
avec une avancée significative due aux indications fournies par
le Gouvernement régional dans sa délibération n° 1016 du 5
avril 2004 en ce qui concerne les pouvoirs de contrôle des coordinateurs
la réforme de la police locale ;
la révision de la normative régionale en matière de services
publics locaux.
Signalons enfin que le Département a pris part aux travaux du pôle
de conseils en matière juridique et institutionnelle que le Gouvernement
régional a créé en cours d'année : ce dernier est chargé
de préparer tous les instruments qui pourraient s'avérer utiles
au démarrage de l'Observatoire législatif régional, dont la mission
sera d'assurer le suivi constant de la législation hétéronome, en
cours d'élaboration ou en vigueur.
Initiative d'excellence
La modernisation
de la législation régionale
Dans le cadre de son activité de conseil en matière d'élaboration
de lois pour l'Exécutif, le Service législatif et Observatoire
a élaboré un projet de loi régionale en 41 articles,
visant au dépoussiérage de l'ensemble de la législation régionale.
Ce projet de loi, qualifié d'« omnibus » en raison de son
contenu, puisqu'il touche à diverses lois réglementant des
domaines différents, a déjà été approuvé par le Gouvernement
régional et est actuellement soumis à l'attention du
Conseil régional.
Cette initiative, voulue et coordonnée par la Présidence de
la Région, constitue une innovation dans le panorama législatif
régional. C'est un nouvel outil, conçu pour rationaliser
et simplifier la production normative, pour réduire l'effritement
et réunir dans une même loi toutes les dispositions
modifiant les textes en vigueur, de manière à corriger et modifier
les différentes règles afférentes au même secteur sans
qu'il faille pour cela procéder à de multiples interventions
ponctuelles, c'est-à-dire au vote de plusieurs lois ne comprenant
qu'un ou deux articles. |
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