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Département des collectivités locales, des sanctions administratives et des fonctions préfectorales |
L’activité
Collectivités Locales
Du point de vue de la production normative, 2004 aura été une
année particulièrement dynamique puisque deux projets de loi et
un projet de règlement régional ont été élaborés et suivent aujourd'hui
le cheminement habituel en vue de leur approbation :
ces textes ont une grande portée, dans des domaines qui concernent
essentiellement les collectivités locales. Un quatrième texte
est en cours de rédaction, mais pour ce faire un groupe de travail
a été constitué, qui doit présenter le fruit de ses efforts d'ici le
mois d'avril prochain.
a_ Nouvelle réglementation de la police locale et dispositions
en matière de politique de la sécurité.
Ce texte, dont la rédaction a été précédée d'une enquête relative
à l'implantation du service à l'échelle du territoire, adapte
les dispositions régionales en vigueur au nouveau cadre de la
législation nationale et régionale et aborde les questions liées
à la sécurité de la communauté valdôtaine, sécurité qui est
conçue comme un élément essentiel de la qualité de la vie des
citoyens et qui repose tant sur la prévention que sur une éducation
préparant à la vie en société et au respect de la loi. Les
dispositions fondamentales encouragent la constitution,
sous l'impulsion coordonnée de la Région et des collectivités
locales, d'un système intégré pour la sécurité urbaine,
dont la réalisation pourra comporter des formes de collaboration
entre la police locale et les forces compétentes en matière
d'ordre public.
b_ Modification de la loi régionale n° 46 du 19 août 1998 (Dispositions
sur les secrétaires communaux de la Région autonome
Vallée d'Aoste) et du règlement régional n° 4 du 17 août 1999
(Dispositions concernant les secrétaires des communes et des
communautés de montagne de la Vallée d'Aoste)
Ce nouveau texte propose la création d'une Agence régionale
des secrétaires des collectivités locales, en vue d'une gestion
plus souple et aisée. Ce nouvel organisme aurait aussi l'avantage
d'alléger la tâche du BIM en éliminant de celle-ci une
fonction qui n'a aucun rapport avec ses finalités institutionnelles.
Par ailleurs, ces nouvelles dispositions réaffirment que les
secrétaires des collectivités locales travaillent dans le cadre
d'un contrat les liant à l'Administration régionale. Cette dernière
gère ledit rapport de travail sur la base des dispositions spécifiques
de la loi et du règlement ad hoc, par l'intermédiaire
d'un organisme de droit public doté de la personnalité juridique,
à savoir l'Agence régionale des secrétaires des collectivités
locales. Le texte confirme par ailleurs que, dans le cadre
de ses fonctions, le secrétaire relève de l'organisme qui a pourvu
à sa nomination (syndic, président de la Communauté de
montagne ou président du BIM).
c_ Services publics locaux
La réglementation régionale en la matière doit être révisée et
adaptée tant aux principes fixés par l'Union européenne en matière
de concurrence qu'aux modifications introduites par la réforme
du Titre V de la Constitution, par les dernières lois de finance
et par les mesures réorganisant les finances publiques.
Elle doit également tenir compte du récent arrêt de la Cour de
cassation. Le groupe technique de travail mixte Région-Collectivités
locales, constitué aux termes de la délibération du Gouvernement
régional, doit formuler d'ici le mois d'avril 2005 des
propositions en vue de la refonte du Titre II (Services) de la
quatrième partie de la loi régionale n° 54/1998 portant système
des autonomies en Vallée d'Aoste.
Transfert de fonctions aux collectivités locales
En 2004, le groupe de travail technique et opérationnel a poursuivi
son activité. Il est chargé de coordonner le processus de
transfert aux collectivités locales des fonctions qui ne sont pas visées
à l'annexe A de la loi régionale n° 1/2002, dans la mesure
où elles ne relèvent pas exclusivement des compétences de la Région.
Il a notamment abordé les problèmes liés au transfert aux
collectivités locales des compétences en matière de:
a_ personnel non enseignant de l'école de base
Selon les nouvelles dispositions, ce dernier devrait relever des
Communautés de montagne à partir de janvier 2006, date qui
permettrait l'achèvement de certaines procédures et l'approbation
d'une série de normes et règlements élaborés en raison dudit
transfert de compétences ;
b_ fonctions relatives à la gestion du territoire
Compte tenu de la complexité de ce problème, ses aspects
techniques devront être approfondis. Par ailleurs, le débat
continue autour de l'éventuelle création d'une agence mixte
Région-collectivités locales pour la gestion du territoire ;
c_ fonctions relatives à la couverture des toits en lauzes
Les structures régionales compétentes ont élaboré un projet de
loi qui réorganise ce domaine et attribue aux communes les
compétences y afférentes. Dès que toutes les mesures nécessaires
à la finalisation du transfert de compétences auront été
adoptées, les citoyens pourront ainsi effectuer toutes les formalités
nécessaires dans les bureaux de leur commune ;
d_ bibliothèques de district
Les dispositions qui transfèrent les bibliothèques de district
sous l'autorité des Communautés de montagne devraient entrer
en vigueur sous peu : c'est alors de ces dernières que
relèveront le personnel, les biens d'équipement et le patrimoine
des différentes bibliothèques, tandis que l'organisation
générale du service restera sous la supervision de l'Administration
régionale, ce qui permettra d'assurer un service
d'une qualité homogène ;
e_ fonctions relatives à l'assistance sociale
par sa délibération du 19 juillet 2004, le Gouvernement régional
a transféré aux Communes de la Vallée d'Aoste les compétences
relatives à l'octroi de l'allocation de naissance, conformément
aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 13 de la loi régionale
n° 44 du 27 mai 1998 portant initiatives au profit de la
famille.
Activité de conseil et d'information pour les collectivités locales
Cette année encore, les collectivités locales et leurs organes ont
apprécié l'appui que nous avons pu leur fournir en matière juridique
et administrative dans le cadre de leurs activités institutionnelles,
d'autant que la réglementation régionale diffère totalement
des règles nationales. Cette activité de conseil a essentiellement
consisté dans le fait d'apporter des réponses aux questions
formulées par les élus locaux et par les personnels des collectivités locales, notamment par le biais du Consortium des collectivités
locales de la Vallée d'Aoste-CELVA. L'excellent rapport de collaboration
qui s'est instauré avec ce dernier a d'ailleurs valu à certains dirigeants
du Département de prendre part à des groupes de travail
constitués spécifiquement pour étudier la question des conseils en
ligne et pour réfléchir aux règlements communaux qui devront être
adoptés au sens de la loi régionale n° 54/1998.
Fonctions Préfectorales
Depuis le remaniement effectué par le Gouvernement régional le 29
juillet 2003, le Département s'est enrichi d'une nouvelle structure,
le Service préfectoral, qui a pour mission de coordonner les activités
préfectorales exercées par différentes structures de la Région,
mais aussi d'assumer des compétences qui relèvent de la police administrative.
Ce faisant, il contribue à renforcer l'exercice des fonctions
préfectorales qui sont attribuées au président de la Région et
qui constituent l'un des signes distinctifs de notre autonomie. Ce
service se voit confier les fonctions suivantes : gestion directe, coordination,
dynamisation, suivi et soutien des fonctions préfectorales.
Au cours de sa première année d'existence, ledit service - même
si son dirigeant n'avait pas encore été nommé - s'est progressivement
vu confier diverses fonctions relevant de la police administrative
qui dans la plupart des cas, étaient précédemment exercées
par le Cabinet de la présidence de la Région.
Afin de pouvoir faire face à la majorité des tâches en question, le
Service a fait appel aux bureaux de la Questure d'Aoste qui s'occupent
de la police administrative et a tissé avec ces derniers des
liens de collaboration assez étroits, ce qui augure bien de l'avenir,
surtout si l'on considère que certaines fonctions exercées par la
Questure seront progressivement confiées au Service préfectoral,
comme l'instruction de dossiers, par exemple. Toujours dans le cadre
des fonctions préfectorales, la Direction des sanctions administratives
joue un rôle de première importance en ce qui concerne les
ordonnances - prises par le Président de la Région dans l'exercice
de ses fonctions - qui portent des sanctions administratives pécuniaires
et accessoires réglementées par la loi n° 689/1981 et par le
code de la route. Dans le cadre de cette même activité, 3293 sanctions
ont été prises en 2004, dont 1993 ordonnances relatives à des
sanctions administratives, 189 relatives à des confiscations ou saisies
à la suite d'infraction au code de la route et 789 portant
suspension ou révocation de permis de conduire (dont 425 pour
conduite en état d'ivresse) ; par ailleurs, 322 procès-verbaux d'infraction
ont été rédigés. D'autre part, les qualités morales de 1170
conducteurs ont été contrôlées et 50 permis de conduire, qui
avaient été retirés conformément aux articles 126/7 et 136/7 du
code de la route, ont été rendus à leurs titulaires.
Pour ce qui est du produit des amendes, la Région a encaissé 1 365
174,22 euros à la suite du règlement de 344 dossiers.
Initiative d'excellence
Le Projet de Comptabilité
En ce qui concerne les collectivités locales, 2004 aura été une année
charnière pour la mise en oeuvre du projet de comptabilité : ce dernier
est soutenu par la collaboration entre la Région et les collectivités locales
(sanctionnée par le protocole d'accord signé par le Conseil permanent
des collectivités locales et approuvé par le Gouvernement régional,
le 16 juillet 2001) et vise à aider les collectivités locales qui
doivent mettre en oeuvre le système régional de comptabilité instauré
par la loi régionale n° 40 du 16 décembre 1997 et par le règlement n°
1 du 3 février 1999 y afférent et entré en vigueur au moment de l'approbation
du budget pluriannuel 2001-2003.
L'objectif du projet de comptabilité est notamment d'évaluer et de définir
les modifications qu'il convient d'apporter au logiciel de comptabilité
standard fourni aux collectivités locales de la Vallée et de prévoir
l'évolution des fonctions de comptabilité analytique, ou d'autres
types, nécessaires au contrôle de la gestion, mais aussi d'apporter un
appui concret à l'activité des collectivités locales, notamment par le
biais d'actions de formation.
Ce projet est suivi par un groupe de « coordination », excellent exemple
de collaboration active entre la Région et les collectivités locales,
puisque qu'il compte parmi ses membres et des techniciens et des élus
des collectivités locales.
Pour la mise en oeuvre du projet de comptabilité, le groupe de coordination
s'est appuyé sur la collaboration du Service des finances et de
la comptabilité des collectivités locales et a structuré son activité selon
deux grands axes :
a_ l'élaboration du logiciel de comptabilité standard, qui a été fourni
aux collectivités locales de la Vallée et appliqué dès 2001 : il a fait
l'objet au fil des ans de nombreux contrôles et de mises au point,
en réponse aux besoins qui sont apparus au fur et à mesure de son
utilisation ;
b_ la préparation d'un nouveau schéma de Rapport prévisionnel et programmatique,
approuvé par le Gouvernement régional, et du logiciel
permettant de le remplir. La mise en place du contrôle de la gestion
s'est effectuée progressivement, par la biais tant d'actions visant à
consolider le système de comptabilité analytique des coûts, que de
la définition d'un schéma standard de PEG (plan exécutif de gestion),
une démarche qui s'est avérée indispensable, compte tenu du
rapport entre ce document et le contrôle de la gestion. Au cours de
l'automne 2003, une ébauche du modèle de PEG a été présentée aux
collectivités locales, et un groupe témoin de ces dernières est actuellement
en train de l'utiliser à titre expérimental. A l'issue de cet
essai, le modèle définitif sera mis au point et les collectivités locales
pourront l'utiliser dès les prochains exercices financiers.
Compte tenu des résultats positifs de l'expérience, à ce stade, et de
l'importance des activités financières et comptables pour les collectivités
locales, il a été décidé de donner corps à l'entente sur laquelle
repose la collaboration entre la Région et les collectivités locales et de
créer un organisme paritaire technique et politique, chargé de donner
des conseils et de formuler des propositions en matière de finances et
de comptabilité. Ce dernier fera l'objet d'un nouvel accord entre la Région
et le Conseil permanent des collectivités locales, que le Gouvernement
régional a approuvé le 8 novembre 2004.
Le Comité pour les finances et la comptabilité des collectivités locales
de la Vallée d'Aoste sera le lieu de rencontre privilégié de ces deux niveaux
administratifs (Région et Communes) et c'est en son sein que
seront débattues toutes les questions relevant de ce domaine, car il est
certain que l'ampleur de l'autonomie va de pair avec celle des responsabilités.
Exemple concret du bien-fondé de cette démarche, l'adoption
du pacte de stabilité des collectivités locales de la Vallée d'Aoste, qui
a été mis en place en 2002, en accord avec le Conseil permanent des
collectivités locales, afin d'aider ces dernières à respecter les obligations
communautaires et à atteindre les objectifs en matière de finances
publiques, auquel doit contribuer le système des autonomies de la
Vallée d'Aoste, qui réunit les collectivités locales et la Région. |
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