Autorisations préfectorales – circulation routière

Ce bureau délivre les dérogations à l’interdiction de circulation des poids lourds (plus de 7,5 tonnes) les jours fériés ou certains jours particuliers.

Dans l’exercice de ses fonctions préfectorales, le président de la Région interdit la circulation, en dehors des agglomérations, des véhicules de transport de marchandises dont le poids maximal autorisé est supérieur à 7,5 tonnes (poids lourds) les jours fériés ou certains jours particuliers fixés chaque année par un décret du ministre des Infrastructures et des Transports.

Il a toutefois la faculté d’autoriser, sur demande, la circulation de ce type de véhicule dans les cas et selon les modalités visés à l’arrêté du Président de la Région en vigueur n° 624 du 27 décembre 2016 (texte du décret).

En Vallée d’Aoste, les compétences préfectorales sont attribuées au Président de la Région, aux termes du décret du lieutenant général du Royaume n° 545 du 7 septembre 1945 et du Statut spécial pour la Vallée d’Aoste, approuvé par la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948.

La demande de dérogation doit être présentée 10 jours au moins avant la date pour laquelle elle est requise. Elle doit indiquer les données d’identification du demandeur, les plaques d’immatriculation du véhicule, le parcours qui sera suivi (lieux de départ et d’arrivée, ainsi que les itinéraires et la désignation des routes et des autoroutes), les marchandises à transporter, les raisons pour lesquelles l’autorisation de circuler est demandée, la période concernée (avec les jours et les horaires), de même que toute la documentation utile à démontrer les circonstances susdites. (fac-similé de la demande).

Les dispositions relatives à la délivrance des autorisations s’appliquent également au renouvellement de celles-ci. Une copie de l’autorisation précédente doit être annexée à la demande de renouvellement. (fac-similé de la demande).

Références législatives principales :

Décret législatif n° 285 du 30 avril 1992 - art. 6 – Nouveau code de la route  

D.P.R. n° 495 du 16 décembre 1992 - art. 7 – Règlement d’application du code de la route  

D.P.R. n° 287 du 17 mai 2001

L.R. n° 20 du 27 mai 1994 - art.6 – Dispositions en matière de transports routiers de marchandises aux fins de la sécurité de la circulation, de la protection de la santé et de l'environnement et autres dispositions visant à la réduction de la production de polluants atmosphériques