POUR CEUX QUI ONT BÉNÉFICIÉ DE LA SUBVENTION EN 2016
Après le remplissage de la déclaration relative au montant ISEE 2017, le système permet d’imprimer l’accusé de réception de l’opération effectuée.
Pour obtenir une assistance relativement au service internet, vous pouvez appeler le Numéro Vert 800-610061 ou envoyer un courriel àinfoservizi@regione.vda.it, ou bien vous adresser à l’URP (Bureau au service du public), du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30.
Il est également possible de recevoir des informations en appelant la structure « Économies d’énergie et développement des sources renouvelables » de l’Assessorat des activités productives, de l’énergie, des politiques du travail et de l’environnement, aux numéros suivants : 0165-274506 / 274755 / 274572.
POUR CEUX QUI N’ONT JAMAIS BÉNÉFICIÉ DE LA SUBVENTION
Du 1er août au 15 novembre 2017, ils peuvent s’adresser à leur commune de résidence et présenter une demande sur papier timbré, indiquant la valeur ISEE 2017 (standard ou ordinaire) communiquée par le CAAF ou par l’INPS.
POUR CEUX QUI N’ONT PAS BÉNÉFICIÉ DE LA SUBVENTION EN 2016, MAIS AU COURS DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
Du 1er août au 15 novembre 2017, ils peuvent s’adresser à leur commune de résidence et compléter la demande présentée au cours des années précédentes en indiquant la valeur ISEE 2017 (standard ou ordinaire) communiquée par le CAAF ou l’INPS.
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CRITÈRE ÉCONOMIQUE POUR L’ANNÉE 2017
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POURCENTAGE DE SUBVENTION
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TRANCHE A
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avec ISEE (standard ou ordinaire)
jusqu’à 6 000,00 euros
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-
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TRANCHE B
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avec ISEE (standard ou ordinaire)
entre 6 000,01 et 9 000,00 euros
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80 % du montant prévupour la TRANCHE A
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TRANCHE C
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avec ISEE (standard ou ordinaire)
entre 9 000,01 et 12 000,00 euros
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70 % du montant prévu
pour la TRANCHE A
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TRANCHE D
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avec ISEE (standard ou ordinaire)
entre 12 000,01 et 17 000,00 euros
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60 % du montant prévu
pour la TRANCHE A
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Un pourcentage supplémentaire de subvention a été prévu, en fonction des besoins énergétiques des bâtiments, compte tenu de l’altitude à laquelle ceux-ci sont situés et de l’ensoleillement des différentes zones thermiques dans lesquelles le territoire régional a été subdivisé.
Aux fins de l’attribution de ce pourcentage de subvention, aucun champ obligatoire n’est à remplir via internet.
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CRITÈRE CLIMATIQUE
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POURCENTAGE DE SUBVENTION
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ZONE THERMIQUE 1
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0 = coefficient = 14
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30 % du montant attribuéà la zone thermique 4
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ZONE THERMIQUE 2
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14 < coefficient = 30
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50 % du montant attribuéà la zone thermique 4
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ZONE THERMIQUE 3
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30 < coefficient = 55
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70 % du montant attribuéà la zone thermique 4
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ZONE THERMIQUE 4
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55 < coefficient = 100
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INFORMATION AU SENS DE L’ART 13 DU DÉCRET LÉGISLATIF N° 196/2003
PORTANT CODE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
- Au sens de l’art 13 du décret législatif n °196 du 30 juin 2003 (Code en matière de protection des données personnelles), nous vous signalons que le traitement des données à caractère personnel communiquées sera effectué dans le respect des principes de correction, de légalité et de transparence, ainsi que de protection de vos données et de vos droits.
- L’on entend par « traitement » toute opération ou ensemble d’opérations concernant « la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, l’élaboration, la modification, la sélection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, la diffusion, l’effacement et la destruction des données, même si celles-ci ne sont pas enregistrées dans une banque de données ».
- Vos données personnelles seront traitées à l’aide d’outils manuels, informatiques et télématiques, uniquement en vue de l’octroi de la subvention prévue par la loi régionale n° 43 du 7 décembre 2009 portant dispositions en matière d’aides économiques aux familles sous forme d’allocations de chauffage. Pour garantir l’efficacité du service, ces données pourraient être utilisées pour effectuer des tests techniques et des vérifications.
- Aux termes des lettres b) et c) du premier alinéa de l’article 13 du décret législatif susmentionné, il est à remarquer que le traitement des données en question par l’Administration régionale est essentiel pour le respect des dispositions législatives et donc, à défaut de ces données, la fourniture du service demandé s’avère impossible.
- Les données en question ne seront ni diffusées ni communiquées à des tiers, à l’exception des sujets chargés de la fourniture des services liés aux finalités susmentionnées et désignés comme responsables du traitement des données, qui devront garantir le même niveau de protection.
- Pour toute autre information et pour faire valoir les droits reconnus par l’article 7 du code susmentionné, vous pouvez vous adresser au titulaire du traitement : Région autonome Vallée d’Aoste – Assessorat des activités productives, de l’énergie, des politiques du travail et de l’environnement – structure Économies d’énergie et développement des sources renouvelables – 15, place de la République – 11100 Aoste.