Impôts régionaux et taxes automobiles

 

En ce qui concerne les taxes automobiles, le service d’assistance aux contribuables est assuré par les bureaux de l’ACI et par ses succursales, ainsi que par les agences de formalités automobiles affiliées au pôle Sermetra. Pour plus de renseignements, consultez la page « Vignette automobile - Bureaux compétents ». Vous pouvez aussi envoyer vos demandes d’éclaircissements à l’adresse u-bolloauto@regione.vda.it.

 

LES DERNIÈRES NOUVEAUTÉS À L’ÉCHELLE DE LA RÉGION

Exonération du paiement de la taxe automobile pour les véhicules à faible impact environnemental

Nous rappelons aux contribuables que l’exonération quinquennale de paiement de la taxe automobile pour les véhicules hybrides, à double alimentation électrique/thermique ou à hydrogène, introduite par l’art. 62ter de la loi régionale n° 8/2009, était réservée aux véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Le budget de gestion pour la période 2020-2022 n’ayant pas été approuvé, l’Administration régionale n’a pas pu mettre en œuvre l’extension de cette exemption aux véhicules à faible impact environnemental immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2022.

De ce fait, les véhicules hybrides immatriculés entre le 1er janvier 2020 et la date d’approbation du budget régional 2020-2022 ne pourront pas bénéficier de l’exemption en question.

VIGNETTE AUTOMOBILE – EXONÉRATION POUR LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Tous les véhicules électriques neufs, immatriculés à partir du 1er janvier 2019, sont exonérés du paiement de la vignette automobile pendant 8 ans (art. 12 de la loi régionale n° 16 du 8 octobre 2019).

L'exonération reste également en vigueur en cas de passage de propriété dans le territoire de la Région.

Pour les véhicules provenant d’autres régions, l’exonération reste valable pour la période restante entre la date d’entrée sur le territoire régional et l’échéance des 8 années d’exonération.

VIGNETTE AUTOMOBILE - EXONÉRATION POUR LES VÉHICULES APPARTENANT À DES ORGANISMES D'UTILITÉ SOCIALE À BUT NON LUCRATIF

La loi régionale n° 9/2018 a réintroduit l’exonération de paiement de la vignette automobile pour les véhicules appartenant à des organismes d’utilité sociale à but non lucratif. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’exonération en cliquant sur le lien.

VIGNETTE AUTOMOBILE - NOUVEAUTÉS INTRODUITES PAR LA LOI RÉGIONALE N° 21/2017

 

GESTION RÉGIONALE DE L'EXONÉRATION POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

Depuis le 1er janvier 2018, c’est la Région autonome Vallée d'Aoste qui gère directement l’exonération de paiement des taxes automobiles à laquelle ont droit les personnes handicapées.

Les citoyens concernés ne doivent donc plus s’adresser à l’Agence des impôts, mais directement au Bureau Invalidité civile et protection sociale (44 lieudit La Croix-Noire - Saint-Christophe).

 

EXONÉRATION POUR LES AMBULANCES ET LES VÉHICULES DE TRANSPORT DE PERSONNES HANDICAPÉES

De même, l’exonération pour les ambulances visée à l’article 17 du DPR n° 39/1953 n’est plus gérée par l’Agence des impôts mais directement par le Bureau des impôts régionaux et des taxes automobiles.

 

EXONÉRATION POUR LE POIDS DE REMORQUAGE

Pour les périodes d’imposition dont l’échéance de paiement est fixée après le 1er janvier 2018, les camions dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 6 tonnes (même en présence d’un crochet d’attelage) ne sont pas tenus de payer pour le poids de remorquage.

 

REMBOURSEMENT DE LA TAXE AUTOMOBILE POUR CAUSE DE MISE À LA CASSE

Pour les périodes d’imposition dont l’échéance de paiement est fixée après le 1er janvier 2018, en cas de mise à la casse communiquée dans les délais au Fichier national des immatriculations, vous pouvez demander le remboursement de la période pour laquelle vous n’avez pas utilisé le véhicule, à condition que celle-ci soit d’un quadrimestre, au moins. Le remboursement sera proportionnel au nombre de mois entiers qui suivent la mise à la casse.

 

VIGNETTE AUTOMOBILE – ACTIVATION DU SERVICE DE RAPPEL DES ÉCHÉANCES

Le service Memobollo, qui permet aux contribuables le désirant de recevoir un courriel de rappel à l’approche de l’échéance de paiement de leur taxe automobile a été activé.

Pour l’instant, ce service n’est disponible que pour les automobiles et les deux-roues (les camions, les véhicules à usage spécial et les véhicules en leasing sont donc exclus du service) pour lesquels vous pouvez choisir entre le paiement par quadrimestre ou le paiement annuel. Les véhicules Euro 6a et Euro 6b (mais pas les Euro 6) sont temporairement exclus du service.

Pour tout renseignement complémentaire, consultez la page consacrée au Memobollo.

 

LA PROCÉDURE D’IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE « FISCALE » N’OUVRE PAS DROIT À L’EXONÉRATION DE PAIEMENT DE LA VIGNETTE AUTOMOBILE

L’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 47/2017 a précisé que le législateur n’a jamais entendu exonérer les véhicules soumis à une procédure d’immobilisation administrative « fiscale », c’est-à-dire à une procédure ouverte par l’Agence des impôts : ne sont exonérés que les véhicules soumis à une procédure d’immobilisation administrative décidée par l’autorité de sécurité publique.

Par conséquent, les propriétaires de véhicules soumis à une procédure d’immobilisation administrative « fiscale » doivent payer la taxe automobile éventuellement non versée, et ce, y compris pour les années d’imposition non sujettes à prescription, c’est-à-dire depuis l’année 2014 incluse.

 

TAXES AUTOMOBILES - EXONÉRATION QUINQUENNALE POUR LES VÉHICULES À PROPULSION HYBRIDE (THERMIQUE/ÉLECTRIQUE) ET À HYDROGÈNE

La loi régionale de stabilité 2017 a introduit une exonération quinquennale de paiement de la taxe automobile pour les véhicules à propulsion hybride (thermique/électrique) et pour les véhicules à hydrogène immatriculés à partir du 1er janvier 2017.

Pour tout renseignement complémentaire, consultez la page «Vignette automobile – exonération»

 

Bureau des impôts régionaux et des taxes automobiles

39 rue G. Carrel – 11100 Aoste

Tél. : 0165 27 51 32 /42/ 45/ 47/ 48/ 54/ 57/ 68/ 72

Fax : 0165 27 51 51

Courriel : u-tribreg@regione.vda.it

 

 



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