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Département du budget, des finances, de la programmation et des participations regionales |
Le budget régional
Les recettes et les dépenses figurant au budget prévisionnel
2004 de la Région s'équilibrent à hauteur de 2 108 millions d'euros.
En ce qui concerne les recettes, les prévisions pour 2004
font état d'une augmentation de 5% environ par rapport aux
prévisions formulées pour 2003, un phénomène qui relève de
l'augmentation de l'endettement prévu.
Pour ce qui est de l'exercice 2004, la dépense totale s'élève à
1 386 millions d'euros, déduction faite des comptes spéciaux et
des parts de capital destinées au remboursement des prêts ;
67,62 % de ce montant est destiné aux dépenses courantes et
32,38 % aux investissements.
L'activité
Ce Département est responsable des activités liées à la gestion du
patrimoine et du budget régional et constitue un centre de référence
au sein de l'Administration en matière de contrats, de
comptabilité et de procédures. A cette mission vient s'ajouter le
contrôle de la maison de jeu de Saint-Vincent.
Gestion des processus afférents aux recettes
- Elaboration d'une ébauche de dispositions d'application du
Statut relatives au transfert à la Région des compétences en
matière de réglementation technique des véhicules et de
taxes automobiles, en vue de son examen par la commission
paritaire.
- Préparation de la convention pour l'attribution au Bureau
d'Aoste de l'Agence des recettes de la gestion des activités
liées à l'IRAP et au montant complémentaire de l'IRPEF ;
cette convention a été signée le 28 septembre.
- Négociations avec l'État en vue de la clarification de rapports
financiers - désormais clos - liés à l'application d'une
mesure de la loi de finances de l'État pour l'année 2003.
- Révision de la convention avec la société Poste italiane
S.p.A. et mise en service du compte postal en ligne.
- Quantification des pertes subies par la Région en raison de
la fermeture du Tunnel du Mont-Blanc, aux fins de la demande
de remboursement.
Gestion de la dette
- Notation financière (rating) de la Région Vallée d'Aoste :
préparation du rapport de mise à jour pour 2004 et de la visite
des experts (le 3 décembre).
- Mise à jour de l'Euro medium term note programme pour les
obligations, signée le 9 novembre.
- Analyse et suivi de la dette régionale.
Participations de la Région
- Autorisation d'augmentation du capital de la SAV S.p.A.
- Etude et formulation de propositions pour la modification
des statuts des sociétés dont la Région est directement actionnaire
suite à la réforme du code des sociétés.
- Préparation du projet de loi portant mesures relatives au
patrimoine immobilier de la Région accueillant des activités
productives et commerciales, qui prévoit l'apport à une société
contrôlée par la Région des biens appartenant au patrimoine
immobilier de cette dernière.
Crédit, assurances et retraite complémentaire
Confidi
Il a été procédé au dépoussiérage et à l'élargissement de l'appareil
normatif et des procédures pour l'octroi des aides en
fonctionnement aux entreprises qui s'appuient sur la garantie
des CONFIDI (consortiums de caution mutuelle) pour obtenir
des prêts bancaires en vue d'investissements. Une table ronde
de techniciens a été créée avec ces organismes et chargée de
formuler des propositions et de concevoir des solutions permettant
de répondre efficacement aux nouvelles dispositions
nationales en vigueur dans ce secteur, mais aussi de faire face
à l'application imminente de l'accord Bâle 2.
Retraite complémentaire
Il a été décidé de constituer un groupe de travail technique,
compte tenu du fait que le Fonds FOPADIVA est devenu opérationnel
et que les salariés valdôtains relevant du statut unique
de la fonction publique - qui sont inscrits au « FCS » (fonds de
cessation d'activité) ou qui ont vocation à adhérer à l'un ou l'autre
Fonds - ainsi que les divers organismes dont ceux-ci relèvent
ont besoin de références légales et normatives sûres pour ce qui
est des changements apportés aux mécanismes de départ à la
retraite : passage du « TFS » (indemnité de départ) au « TFR »
(indemnité de départ à la retraite) et destination du montant
dudit « TFR » aux fonds de pension institués en Vallée d'Aoste.
Voici les tâches qui ont été confiées à ce groupe de travail :
- promotion de la concertation au plan régional entre les organismes
employeurs et les organisations syndicales en vue
de la définition des modalités de mise en place et de gestion
du « TFR » à l'échelon régional ;
- définition de l'application des dispositions nationales (décret
du président du Conseil des ministres du 20 décembre 1999 en
fonction des décisions prises à l'issue des discussions avec les
syndicats régionaux et de l'accord conclu avec les bureaux et
organismes compétents de l'Administration nationale, quant
aux modalités de passage du « TFS » au « TFR », de gestion
dudit « TFR » et de la destination de ce dernier aux Fonds de
pension territoriaux qui ont vu le jour en Vallée d'Aoste ;
- prise de contacts réguliers avec les bureaux et organismes
compétents de l'Administration nationale et, éventuellement,
des administrations d'autres régions ;
- formulation d'avis et de propositions concernant le système
régional d'assurance complémentaire.
Programmation et budgets
- Conseils aux différentes structures régionales afin de réguler
l'application du système d'organisation comptable de la
Région.
- Élaboration du projet de loi de finance, du point de vue des
autorisations de dépense.
- Programmation financière régionale pour les années 2004 à
2006, préparation des projets de loi portant budgets prévisionnels,
rajustement, rectifications et gestion du budget
prévisionnel.
- Opérations de clôture des comptes et élaboration du compte
rendu financier pour 2003, y compris pour ce qui est de
la partie Dépenses, la préparation du projet de loi en vue de
l'approbation des comptes annuels.
- Instruction du volet financier des projets de loi : il y en a
eu une petite soixantaine en 2004.
Gestion des dépenses
Près de 10 000 actes administratifs ont été examinés dans le
courant de l'année, aux fins de l'apposition du visa attestant de
leur régularité du point de vue comptable et de l'enregistrement
des engagements de dépense y afférents, tandis que près de
63 000 autres actes ont été traités (enregistrement des versements
liquidés et mandats de paiement).
Durant l'année 2004, un projet de loi a été élaboré en vue de la
gestion automatisée des mandats, ce qui a comporté une nette
amélioration de la vitesse d'exécution desdits paiements ainsi
qu'une réduction notable des délais et des coûts du processus.
Patrimoine
En 2004, les structures compétentes en la matière ont effectué
un certain nombre d'activités importantes, dont notamment :
Les désaffectations de biens immeubles
Celles-ci ont atteint une valeur globale de 1 147 151 euros,
tous secteurs confondus (bâtiments, terrains et tronçons de
routes). D'autre part, six actes de cession à titre gratuit ont été
pris, conformément à la loi régionale n° 68/1994, en faveur de
communes et des bâtiments (dont la valeur patrimoniale globale
s'élève à 1 494 860 euros) ont également été cédés gratuitement
à l'ARER.
Toujours en 2004, les procédures d'adjudication d'immeubles
pour une valeur totale de 6 637 700 euros ont été parachevées
(les actes notariés doivent encore être établis). Au nombre de
celles-ci, citons le dossier du complexe immobilier « École des
Neiges » de La Thuile, qui a été adjugé pour 5 300 000 euros.
Gestion de la logistique
En collaboration avec la Direction des services généraux, les
besoins et les problèmes ont été examinés et des rapports ont
été préparés à l'intention du Gouvernement régional au sujet
de la situation logistique des bureaux de l'Administration. Les
mesures à court terme ont ainsi pu être planifiées et l'élaboration
des propositions à moyen et long terme a commencé.
Révision des procédures de gestion de l'économat
En collaboration avec la société INVA, la révision des procédures
informatisées de gestion de certaines des activités (déplacements,
réservations) de l'Économat a débuté. Ainsi l'efficience
de cette structure au service de toute l'Administration s'en
est-elle trouvée considérablement améliorée.
Nouveau programme de gestion du patrimoine immobilier
Les activités préparatoires à la mise en place par l'INVA d'un programme
de gestion du patrimoine immobilier de la Région ont débuté. Ce programme devra être capable de gérer toutes les données
afférentes audit patrimoine qui proviennent des différentes
structures régionales oeuvrant dans ce secteur (Direction du patrimoine
et économat, Service du patrimoine immobilier, Direction
des services généraux, Département des ouvrages publics et Département
de la culture).
Contrats et expropriations
En 2004, 130 contrats relatifs à des marchés publics ont été
passés, dont 64 pour des chantiers, 40 pour la fourniture de
matériel et 26 pour la fourniture de services. Il convient de remarquer
que 53 d'entre eux ont été signés entre le 1er janvier
et le 31 mai. Suite à la réorganisation de la Direction, il a en
revanche été possible d'en conclure 77 entre le 1er juin et le 18
novembre dernier.
A cette augmentation du nombre de contrats passés fait écho
une réduction du délai d'instruction de chaque dossier et la
préparation du contrat, qui ne nécessitent plus aujourd'hui que
52 jours alors qu'il en fallait 73 auparavant : un clair indice de
l'optimisation de l'organisation du travail.
Au cours de la deuxième moitié de l'année, une activité de
conseil en matière de contrats a été mise sur pied à l'intention
des structures de l'Administration régionale qui ont fait appel
à ces services et 14 avis ont été rendus.
Expropriations et droits d'usage
La loi régionale sur les procédures d'expropriation a été élaborée
et votée : la Vallée d'Aoste dispose ainsi d'un outil qui règle
en toute transparence les rapports entre l'Administration et
les citoyens expropriés.
Contrôle de gestion
Le Service s'occupe du suivi du pacte de stabilité conclu avec
l'État et recueille les données sur l'évolution des comptes publics
des collectivités territoriales. L'activité de conception de
la structure à laquelle sera confié le contrôle de la gestion,
fondé sur la comptabilité, se poursuit.
Maison de jeu de Saint-Vincent
Les activités de certification et de contrôle des jeux continuent,
de même que la vérification des recettes du Casino de
la Vallée.
Le renforcement du système informatique grâce auquel il sera
possible de mieux exploiter les données recueillies est en
cours d'achèvement : la méthode de contrôle devrait en être
facilitée et rationalisée.
Un cours de formation a été organisé à l'intention du personnel,
en vue notamment de la redéfinition du règlement des
services de contrôle.
Une nouvelle fourniture, d'une certaine ampleur, de jetons de
différentes valeurs a été prévue, afin de répondre à la demande
générée par certains jeux.
Initiative d'excellence
Le Prefin
L'établissement du premier Plan régional économique et financier
- PREFIN de la Région autonome Vallée d'Aoste constitue
un moment important de la vie de l'Administration régionale.
Il marque en effet un changement radical dans les modalités
et dans les procédures de gestion de la Région, ouvre de nouvelles
perspectives en ce domaine et inaugure un modèle de
gestion dans lequel la rationalité doit devenir la meilleure garantie
du bon usage des ressources dans l'intérêt de la collectivité.
Le PREFIN représente le commencement d'une phase basée sur
des critères rigoureux d'efficacité puisqu'elle comporte des objectifs
préétablis, certains et partagés et des actions à mettre
en oeuvre pour atteindre lesdits objectifs, en conformité avec
les ressources disponibles.
Le PREFIN est un document de planification stratégique à
moyen terme. Son introduction est le départ d'un parcours visant
à réformer l'organisation comptable de la Région, qui
prendra en compte le contrôle de la gestion, et ce, du point de
vue législatif et par la mise en oeuvre d'un nouveau système
informatique.
Cela faisait longtemps que l'exigence de gérer la Région sur la
base de programmes, plans et projets bien précis avait été perçue.
Le PREFIN est une initiative d'excellence parce qu'il concerne
toute l'Administration régionale. Son élaboration a demandé
un grand effort du point de vue de l'organisation.
Ce plan a également modifié la logique de formation du budget
puisqu'il a établi que les recettes sont le point de départ
de toute planification et que les dépenses en constituent la
conséquence logique.
Le PREFIN de cette année est également une première tentative
d'examen des systèmes de planification et, en cela aussi,
se veut être un système d'apprentissage en évolution.
En particulier, il a obligé les responsables politiques à mettre
en évidence les priorités. Il s'agit là d'une approche indéniablement
moderne qui facilité les rapports entre l'administration
et les citoyens et entre les responsables politiques et les
dirigeants. |
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