Suivi des investissements publics

La loi n° 144 du 17 mai 1999 (Mesures en matière d’investissements, délégation au Gouvernement pour la réorganisation des dispositifs de soutien à l’emploi et la refonte des dispositions régissant l’INAIL, et mesures pour la réorganisation des caisses de sécurité sociale) a établi que les Régions et les Administrations centrales de l’État devaient créer et rendre opérationnelles des Cellules d’évaluation et de vérification des investissements publics, les NUVV. Ladite loi a attribué à ces organismes, entre autres, des fonctions de gestion du Système de suivi des investissements publics, ou MIP.

Le MIP est chargé de fournir en temps utile des informations sur l’application des politiques de développement, notamment pour ce qui est des programmes cofinancés par les fonds structurels européens, sur la base du suivi effectué par les NUVV . Cette activité concerne les modalités d’application des programmes d’investissement et l’avancement technique, financier et physique de chaque action.

Le système de suivi des investissements publics (MIP) a pour objectif de permettre à tous les organismes publics concernés (administrations centrales, régionales et locales) de connaître l’état d’application des politiques publiques d’investissement, et ce, tant au niveau de la programmation qu’au niveau de la mise en œuvre des actions planifiées.

Le projet de développement du MIP comporte la mise en place d’un système fédéré de banques de données reliées par un code de projet unique (CUP), spécifique à chaque action.

Le NUVV de la Vallée d’Aoste a participé aux groupes de travail nationaux pour le développement du Système de suivi des investissements publics (MIP) et a pris part aux réunions techniques ayant précédé la passation de l’accord par la Conférence unifiée. La structure de référence du NUVV entretient les rapports nécessaires avec le CIPE et avec les autres organismes chargés de la gestion du MIP.

Dans le cadre dudit système de suivi (MIP), le CIPE a réglementé, par sa délibération n° 143 du 27 décembre 2002, la procédure d’attribution du code de projet unique des investissements publics (CUP), qui est devenu obligatoire aux termes de la loi n° 3 du 16 janvier 2003 (Dispositions en matière d’Administration publique).

Le code de projet unique est un code alphanumérique à 15 caractères qui accompagne chaque projet d’investissement public, à partir de la phase d’attribution des ressources. Grâce à ce code, il est possible de constituer une base de données relationnelle contenant des informations regroupées par domaine, par secteur, par administration et par source de financement, qui facilitera la mise en place du Système de suivi des investissements publics - MIP.

Conformément à la délibération du CIPE n° 143/2002, le CUP est attribué au moyen d’une procédure télématique.

Pour utiliser le système d’accréditation, être enregistré comme utilisateur et obtenir les codes, il faut se connecter au site Internet du CIPE et accéder à la section consacrée au code de projet unique : http://www.cipecomitato.it/cup/cup.asp
Ce site Internet, en sus de la section consacrée à l’accréditation et à la demande des codes, contient des informations telles que : le manuel d’utilisation, la législation de référence, les questions les plus fréquentes, etc.

À côté des structures d’assistance technique et de l’help desk destinés aux usagers accrédités – qui utilisent ledit système pour fournir des informations –, le NUVV de la Vallée d’Aoste apporte son assistance, grâce à sa structure de référence, aux structures de la Région et des collectivités locales qui doivent faire appel au système en question.

Pour obtenir une assistance technique relativement au CUP vous pouvez appeler le 0165 275763 ou envoyer un courriel à l’adresse suivante : s.clemente@regione.vda.it.