Études de faisabilité

Conformément à la loi n° 144/1999, lorsque le montant des travaux dépasse 10 millions d’euros, l’étude de faisabilité est l’instrument ordinaire auquel les administrations publiques doivent recourir avant de prendre toute décision en matière d’investissements.

De plus, ladite loi établit que les études de faisabilité approuvées par les administrations certifient l’utilité des investissements aux fins de l’accès privilégié aux fonds disponibles pour la conception d’avant-projets et constituent des titres préférentiels aux fins de l’évaluation des travaux à financer en fonction des crédits qui seront inscrits aux futurs budgets.   En Vallée d’Aoste, aux termes de la loi régionale qui a institué le Fonds pour les plans spéciaux d'investissement  (FOSPI) bien avant l’entrée en vigueur de la loi nationale, l’étude de faisabilité technique et économique représente un élément fondamental et essentiel des demandes de financement pour la réalisation d’infrastructures sur le territoire, que les collectivités locales doivent impérativement joindre à leur dossier. 

À la suite de l’approbation par la Conférence des présidents des Régions et des Provinces autonomes, le 8 mars 2001, du Guide de certification à l’intention des NUVV (Cellules régionales d’évaluation et de vérification des investissements publics), élaboré avec la collaboration du NUVV de la Vallée d’Aoste, le Gouvernement régional a approuvé les modifications – préconisées par le NUVV en question – qu’il était nécessaire d’apporter à ce texte pour l’adapter à la situation valdôtaine. Ces modifications se sont concrétisées dans le « Guide pour la rédaction des études de faisabilité » et dans les « Critères et modalités de certification des études de faisabilité des ouvrages publics par le NUVV (Cellule d’évaluation et de vérification des investissements publics), aux termes du 6e alinéa de la l’article 4 de la loi n° 144 du 17 mai 1999 » qui ont été approuvés par la délibération n° 4123 du 2 novembre 2001.

Conformément à la loi régionale n° 21/2004, le NUVV procède actuellement à l’évaluation des études de faisabilité afférenets aux travaux d’intérêt régional majeur visés au premier Plan des actions comportant la réalisation de travaux d’intérêt régional majeur, approuvé par la délibération du Conseil régional n° 1718/XII du 11 janvier 2006.