Compétences et fonctions


Le NUVV (Cellule d’évaluation et de vérification des investissements publics) de la Vallée d’Aoste a été créé par la loi régionale n° 31/2005 modifiant la LR n° 48/1995 (Mesures régionales en matière de finances locales). 

En Vallée d’Aoste, le NUVV exerce les fonctions que la loi n° 144/1999 (Mesures en matière d’investissements, délégation au Gouvernement pour la réorganisation des dispositifs de soutien à l’emploi et la refonte des dispositions régissant l’INAIL, et mesures pour la réorganisation des caisses de sécurité sociale) confie aux cellules d’évaluation et de vérification des investissements publics, à savoir :

a)Assistance et support technique lors des phases de planification, de formulation et d’évaluation des actions, de la réalisation des études d’opportunité/de faisabilité des investissements et de l’évaluation préliminaire des projets et des actions ;
b)Gestion du système de suivi des investissements publics (MIP) visés au cinquième alinéa de l’art. 1er de la loi n° 144/1999 ;
c)Promotion, en vue de l’application graduelle des techniques liées aux fonds structurels communautaires à l’ensemble des plans et des projets réalisés à l’échelon régional, eu égard notamment aux phases de planification, évaluation, suivi et vérification.Le NUVV se compose de deux sections :
  • Le NUVVOP (Cellule d’évaluation et de vérification des ouvrages publics), qui est compétent en matière de travaux publics d’intérêt régional et local ;
  • Le NUVAL (Cellule d’évaluation des programmes structurels), qui a des compétences transversales liées aux plans structurels communautaires et nationaux, ainsi qu’aux régimes régionaux d’aide aux activités économiques.

Chacune des deux sections du NUVV exerce les fonctions susmentionnées pour ce qui est de son ressort.

Les deux sections du NUVV s’engagent à collaborer pour :
  • assurer la cohérence et l’intégration des plans, des programmes et des projets ;
  • harmoniser les méthodes de définition, d’application, d’évaluation et de vérification des plans, des programmes et des projets ;
  • harmoniser les procédures de sélection des projets.

Dans le cadre de ses fonctions, le NUVVOP est chargé de :

  • Mettre en œuvre des activités d’orientation et de coordination stratégique et méthodologique pour l’élaboration, l’application, le suivi, l’évaluation et la vérification des documents de programme indiqués ci-après :
  • Fournir une assistance et un support technique pour l’élaboration, dans les domaines de son ressort, de toute documentation utile à la conception d’outils de planification concertée avec les collectivités locales ;
  • Examiner, dans les domaines de son ressort, les projets et les études de faisabilité qui nécessitent l’intervention du NUVVOP, en raison de leur importance stratégique ou territoriale ou du fait de leur complexité ;
  • Participer à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des programmes indiqués ci-après suivant des modalités qu’il définira par ses propres délibérations pour chacun des programmes en question :
  • Participer aux activités organisées dans le cadre du réseau des NUVV, dans les domaines du ressort du NUVVOP ;
  • Exercer toute autre activitééventuellement nécessaire, dans les domaines de son ressort.

Dans le cadre de ses fonctions, le NUVAL est chargé de :

  • Vérifier la cohérence du Document de programmation stratégique et opérationnel pour la politique régionale de développement 2007-2013 ;
  • Définir des procédures d’application des programmes destinées à faciliter leur intégration ;
  • Coordonner les différents types d’actions susceptibles d’être financées dans le cadre des divers programmes et les modalités d’application y afférentes ;
  • Promouvoir des projets stratégiques et/ou intégrés et fournir un support lors de leur définition ;
  • Assurer le suivi de la stratégie, pour ce qui est notamment de l’élaboration du rapport stratégique viséà l’article 29 du règlement de la Commission européenne n° 1083/2006 relatif aux fonds structurels pour la période 2007-2013 ;
  • Fournir une assistance technique lors de la définition des secteurs et élaborer les rapports techniques à annexer à la liste des actions susceptibles d’être financées au titre des accords de programme-cadre passés entre l’État et la Région ;
  • Élaborer une documentation utile à l’adaptation éventuelle des instruments d’encouragement des activités économiques, à la suite de l’évaluation des retombées sur l’économie régionale des aides versées ;
  • Exercer toute autre activitééventuellement nécessaire, dans les domaines de son ressort.

 

 
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