Loi régionale n. 10 du 19 mai 2005
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Le Gouvernement italien a formé un recours devant la Cour constitutionnelle contre cette loi.
Pour plus d'informations sur les motivations de ce recours, qui sont publiées sur le site de la Présidence du Conseil des Ministre dans la section des Affaires régionales, cliquez sur "Motifs du recours".
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Pour accéder à l'arrêt n° 267 du 21 juin 2006 de la Cour constitutionnelle cliquz sur "Arrêt Cour constitutionnelle"
