Bâtiments, structures, espaces

Aux termes de l’article 1er quater de la loi régionale n° 61 du 9 décembre 1976, l’attribution d’une dénomination aux biens immeubles, ou leurs parties, (bâtiments, structures ou espaces) propriété d’une collectivité locale est autorisée, à la demande de l’Assemblée de la collectivité locale concernée, par arrêté du président de la Région, sur avis de la Commission régionale de la toponymie locale.

Le nom d’une personne décédée depuis moins de dix ans ne peut être attribué à aucune propriété, ou partie de propriété, d’une collectivité locale, qu'il s'agisse d'un bâtiment, d'une structure ou d'un espace. Exceptionnellement, le président de la Région peut accorder une dérogation dans le cas de personnes particulièrement méritantes.

Cette page permet de consulter les arrêtés du président de la Région relatifs à chaque Commune.


Liste des documents

Aoste
Toponymie - Arrêtés du président de la Région
n° 317 du 16 juin 2023
n° 244 du 1er juin 2021
n° 227 du 27 mai 2019
n° 485 du 13 septembre 2018

Chambave
Toponymie - Arrêté du président de la Région n° 266 du 11 juin 2021.

Charvensod
Toponymie - Arrêtés du président de la Région
n° 663 du 27 décembre 2023
n° 296 du 12 juillet 2019

Châtillon
Toponymie - Arrêté du président de la Région n° 130 du 28 février 2022.

Cogne
Toponymie - Arrêté du président de la Région n° 281 du 13 août 2015.

Doues
Toponymie - Arrêté du président de la Région n° 295 du 14 octobre 2011.

Etroubles
Toponymie - Arrêté du président de la Région n° 350 du 24 juin 2022

Fénis
Toponymie - Arrêté du président de la Région n° 307 du 27 août 2015.

Morgex
Toponymie - Arrêté du président de la Région n° 444 du 7 octobre 2021

Oyace
Toponymie - Arrêtés du président de la Région:
n° 583 du 2 novembre 2022
n° 190 du 21 mars 2017

Pont-Saint-Martin
Toponymie - Arrêté du président de la Région n° 609 du 10 novembre 2022.

Saint-Christophe
Toponymie - Arrêté du président de la Région n° 113 du 22 mars 2019.

Saint-Vincent
Toponymie - Arrêté du président de la Région n° 335 du 2 août 2019.

Valpelline
Toponymie - Arrêté du président de la Région n° 79 du 22 mars 2012.

Unité des Communes valdôtaines Mont-Rose
Toponymie - Arrêté du président de la Région n° 690 du 13 décembre 2018.

Collectivités locales

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