Accord 27/03/2003, réf. n° 217.

(publiée au Bulletin officiel de la Région autonome Vallée d'Aoste n° 24 du 03/06/2003 1° supplément ordinaire) page 12
Signature de l'Accord sur les dispositions en matière de procédures disciplinaires et de différends de travail des personnels du statuts unique visés à l'art. 1er de la LR n° 45/1995.