Loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998

Loi régionale 7 décembre 1998, n. 54 coordonnée avec les modifications apportées par la l.r. 6 décembre 2019, n. 18.

N.B.: Les modifications apportées à cette loi par la l.r. 6 décembre 2019, n. 18, s'appliquent, conformément au première alinéa de l'art. 56, à compter du premier renouvellement de chaque conseil municipal suivant la date d'entrée en vigueur de la loi susmentionnée (15 janvier 2020), affectant donc, en premier lieu, les 67èmes premières communes affectées par les élections municipales générales du printemps 2020.
Les dernières modifications sont surlignées en bleu.

avant les modifications apportées par le l.r. 6 décembre 2019, n. 18. Mise à jour au 4 août 2017, l.r. n. 13 - Les dernières modifications sont surlignées en bleu.

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