Loi régionale n° 4 du 7 février 1997.

portant dispositions en matière de plafonnement, de publicité et de contrôle des dépenses pour la campagne électorale des candidats aux fonctions de syndic, vice-syndic, conseiller communal et de circonscription, au sens de l'art. 78 de la loi régionale n° 4 du 9 février 1995 (Dispositions en matière d'élection directe du syndic, du vice-syndic et du Conseil communal)


Liste des documents

Loi régionale n° 4 du 7 février 1997 coordonnée avec les modifications apportées par la l.r. 6 décembre 2019, n. 18.
N.B.: Les modifications apportées à cette loi par la l.r. 6 décembre 2019, n. 18, s'appliquent, conformément au deuxième alinéa de l'art. 56, à toutes les communes à compter de la date des premières élections générales communales suivant la date d'entrée en vigueur de celles-ci (15 janvier 2020), également en dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la l.r. 23/2001, affectant donc toutes les communes a compter des élections générales communales du printemps 2020.

Loi régionale n° 4 du 7 février 1997 avant les modifications apportées par le l.r. 6 décembre 2019, n. 18.
mise à jour au 23 novembre 2009 - loi régionale n° 38.




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