Loi régionale n° 4 du 7 février 1997 avant les modifications apportées par le l.r. 6 décembre 2019, n. 18.

Loi régionale n° 4 du 7 février 1997 avant les modifications apportées par le l.r. 6 décembre 2019, n. 18. (mise à jour au 23 novembre 2009 - loi régionale n° 38).