Critères et modalités pour le soutien aux initiatives

CRITERES ET MODALITES POUR LE SOUTIEN AUX INITIATIVES

La Région autonome Vallée d’Aoste, par la loi régionale n° 6 du 17 avril 2007, encourage et favorise les mesures de coopération au développement et de solidarité internationale, afin de contribuer à la réalisation avant 2015 des Objectifs du Millénaire, conformément à la Déclaration du Millénaire de l’Assemblée générale des Nations Unies.

 

LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DU MILLENAIRE

1. ELIMINER LA PAUVRETE EXTREME ET LA FAIM
L’objectif : réduire de moitié, d’ici à 2015, le pourcentage de personnes vivant avec moins d’un
dollar par jour ou souffrant de la faim.

2. ATTEINDRE L’INSTRUCTION PRIMAIRE UNIVERSELLE
L’objectif : garantir que, d’ici à 2015, tous les enfants puissent suivre un cycle complet
d’instruction primaire.

3. FAVORISER L’EGALITE DES GENRES ET L’EMPOWERMENT DES FEMMES
L’objectif : éliminer les inégalités de genre dans l’instruction primaire et secondaire, de préférence
d’ici à 2005 et à tous les niveaux d’instruction d’ici à 2015.

4. REDUIRE LA MORTALITE INFANTILE
L’objectif : réduire de deux tiers, avant 2015, le taux de mortalité des moins de cinq ans.

5. AMELIORER LA SANTE MATERNELLE
L’objectif : réduire de trois quarts, avant 2015, le taux de mortalité maternelle.

6. COMBATTRE LE VIRUS HIV, LE PALUDISME ET LES AUTRES MALADIES
L’objectif : stopper, avant 2015, et inverser la tendance en ce qui concerne la diffusion du virus
HIV, du paludisme et d’autres maladies, comme la tuberculose.

7. GARANTIR LA VIABILITE DE L’ENVIRONNEMENT
L’objectif : intégrer les principes de développement durable dans les politiques et dans les
programmes des pays, stopper la perte de ressources environnementales, réduire de moitié le
nombre de personnes n’ayant pas accès à l’eau potable.

8. DEVELOPPER UN PARTENARIAT GLOBAL POUR LE DEVELOPPEMENT
Les 189 états membres des Nations Unies qui, en 2000, ont signé la Déclaration du Millénaire de
l’Assemblée générale des Nations Unies se sont engagés à construire un partenariat pour le
développement durable, et ce, grâce à des politiques et des actions concrètes destinées à éliminer la
pauvreté : la coopération au développement, un commerce international qui réponde aux besoins
des pays pauvres, la réduction et l’élimination de la dette des pays les plus pauvres et le transfert de
technologies.

 

En accord avec les Objectifs du Millénaire, les lignes directrices et les orientations de programmation de la coopération italienne au développement pour le triennat 2009/2011 du Ministère des affaires étrangères tiennent compte des engagements pris par l’Italie à l’échelon européen et international, en vue de la réduction de la fragmentation et de la maximalisation de la valeur ajoutée des actions, et identifient les secteurs prioritaires d’action suivants pour ladite période :
- agriculture et sécurité alimentaire ;
- environnement, territoire et gestion des ressources naturelles, en particulier de l’eau ;
- santé ;
- éducation ;
- gouvernance et société civile, notamment en relation avec le soutien à l’e-governement et aux technologies de l’information et de la communication (ICT) en qualité d’instrument de lutte contre la pauvreté ;
- soutien aux micro, petites et moyennes entreprises.
En outre, les thèmes transversaux suivants revêtent une importance particulière pour le triennat 2009-2011 :
- égalité des genres et empowerment des femmes ;
- mineurs ;
- personnes handicapées ;
- patrimoine culturel.

 

1. Présentation des initiatives de coopération au développement et de solidaritéinternationale.La loi régionale n° 6/2007 prévoit que la Région soutienne les initiatives présentées par les sujetssuivants :- les collectivités locales et leurs associations ;- les organisations non gouvernementales (ONG), organisations à but non lucratif d’utilitésociale (ONLUS), organisations de bénévoles, coopératives sociales et associations depromotion sociale qui présentent les caractéristiques suivantes :1) Avoir au nombre de ses objectifs statutaires l’exercice d’une activité de coopération audéveloppement ou de solidarité internationale ;2) Ne pas poursuivre d’objectif lucratif et destiner obligatoirement ses recettes, y compriscelles qui dérivent d’activités commerciales accessoires ou d’autres formesd’autofinancement, à ses fins statutaires ;3) justifier d’au moins deux ans d’expérience directe, sur le territoire régional, dans ledomaine des activités de coopération au développement ou de solidarité internationale. 

2. Délais et modalités de présentation des demandes.Les demandes de soutien aux initiatives doivent être présentées à la Présidence du Gouvernementde la Région autonome Vallée d’Aoste sur le formulaire de demande joint au présent document,avant le 15 septembre de l’année précédant le début du projet.Les demandes présentées avant le 15 septembre 2009 peuvent concerner des projets lancés ou àlancer entre le 1er janvier et le 31 septembre 2009. Les demandes peuvent être déposées personnellement ou envoyées par lettre recommandée dans lesdélais fixés. La date d’expédition fera foi.Ni les demandes envoyées après la date indiquée, ni les demandes incomplètes ne seront prises en compte.

 3. Documentation requise.La demande doit être assortie des documents suivants :3.1. Documentation générale :a) copie de l'acte de constitution et des statuts (si la Présidence de la Région ou d’autres structuresde l’Administration régionale n’en ont pas déjà reçu le texte mis à jour) ;b) photocopie de la carte d’identité du représentant légal du requérant ;c) déclaration attestant l’activité de coopération au développement ou de solidarité internationaleréalisée dans le cadre de la région au cours des deux dernières années ;d) pour les organisations non gouvernementales (ONG), organisations à but non lucratif d’utilitésociale (ONLUS), organisations de bénévoles, coopératives sociales et associations depromotion sociale, bilan économique de l’année précédente.3.2. Documentation spécifiqueLe projet, articulé selon le schéma suivant :a) titre et informations générales relatives au projet ;b) analyse du contexte, motivations du projet, destinataires, objectifs généraux et spécifiquesde l’initiative ;c) acteurs du projet, partenariat valdôtain et local ;d) actions prévues, durée du projet, délais et modalités de réalisation de l’initiative ;e) partie financière, comprenant :- l’estimation du coût global pour la réalisation de l’initiative ;- l’indication de l’aide demandée, au titre de la loi régionale n° 6/2007 ;- l’indication de la participation financière des requérants, des partenaires valdôtains etdes partenaires locaux ;- l’indication d’éventuelles aides demandées ou octroyées par d’autres organismes publicsou privés.

 4. ÉvaluationÀ l’issue d’un contrôle des bureaux de la Présidence de la Région – qui est destiné à vérifier si ellessont complètes et assorties de la documentation nécessaire et peut comporter la requête de piècescomplémentaires et d’éclaircissements – les demandes sont examinées sur la base des macrocritèressuivants :a) Pour les initiatives de coopération au développement et de solidarité internationale :- l’origine de l’initiative : l’évaluation porte sur le processus d’élaboration de l’initiative, aussibien du point de vue des besoins ou de l’intérêt qui en sont le fondement que du point de vue dessujets promoteurs et des modalités de conception. Priorité est donnée aux propositions qui ont vule jour directement au sein des groupes de bénéficiaires potentiels et qui ont été adoptées par lacommunauté locale. Les propositions qui sont précédées d’études et d’analyses de faisabilité ouqui constituent l’évolution, voire la poursuite d’autres initiatives analogues, sont évaluéespositivement – de 1 à 5 points ;- le promoteur de l’initiative : l’évaluation porte sur les capacités, les compétences, la fiabilité etl’expérience de l’organisme promoteur, du partenariat valdôtain et des partenaires locaux, ainsique sur les modalités d’interaction entre le promoteur et le partenaire local. Les collaborationsqui engendrent des synergies opérationnelles entre plusieurs organismes, la capacitéd’autofinancement des acteurs concernés et la participation effective de tous les partenaires auxdifférentes phases des projets, sont évaluées positivement. Il en va de même pour l’enracinementde l’organisme promoteur dans la société valdôtaine – de 1 à 5 points ;- la cohérence avec les objectifs généraux de la coopération et de la solidarité internationale :l’évaluation porte sur la correspondance entre les projets et les Objectifs du Millénaire pour ledéveloppement, les secteurs d’intervention, les priorités géographiques et les questionstransversales – de 1 à 5 points ;- la cohérence interne du projet : l’évaluation porte sur les modalités de définition des besoins, laclarté, le réalisme et la mesurabilité des objectifs, l’équilibre entre les ressources et les objectifs,la pertinence du projet par rapport au problème défini, la cohérence entre les méthodesd’intervention et le but du projet, la précision du système de contrôle et d’évaluation,l’adaptation du projet à la réalité de la zone d’intervention et la coordination avec les autresactions mises en oeuvre, ainsi que sur la durabilité, la possibilité d’apporter des corrections et lesperspectives futures – de 1 à 5 points ;- les retombées pour la communauté valdôtaine : l’évaluation porte sur le degré de diffusion duprojet, les activités de sensibilisation et la participation de la population valdôtaine, tant avant lamise en oeuvre du projet qu’au cours de celle-ci et après son achèvement – de 1 à 5 points.b) Pour les initiatives d’éducation, de formation et d’étude sur le territoire valdôtain :- l’origine de l’initiative : l’évaluation porte sur le processus d’élaboration de l’initiative, aussibien du point de vue des besoins ou de l’intérêt qui en sont le fondement que du point de vue dessujets promoteurs et des modalités de conception. Les propositions qui sont précédées d’étudeset d’analyses de faisabilité ou qui constituent l’évolution, voire la poursuite d’autres initiativesanalogues sont évaluées positivement – de 1 à 5 points ;- le promoteur de l’initiative : l’évaluation porte sur les capacités, les compétences, la crédibilité etl’expérience de l’organisme promoteur. Les collaborations entre plusieurs organismes et lacapacité d’autofinancement sont évaluées positivement. Il en va de même pour l’enracinement del’organisme promoteur dans la société valdôtaine – de 1 à 5 points ;- la cohérence interne du projet : l’évaluation porte sur les besoins, les activités et les modalitésd’application prévues, la mesurabilité des objectifs, la pertinence du projet par rapport auproblème défini, la cohérence des méthodes d’intervention, le système de contrôle etd’évaluation, la coordination avec les autres actions mises en oeuvre, ainsi que sur la durabilité,la possibilité d’apporter des corrections et les perspectives futures – de 1 à 5 points ;- les destinataires de l’initiative : l’évaluation porte sur les retombées pour la communautévaldôtaine, le degré de diffusion du projet, les activités de sensibilisation, la participation de lapopulation valdôtaine et les initiatives d’orientation destinées aux jeunes – de 1 à 5 points.Les points attribués pour chaque macro-critère s’additionnent et leur total est utilisé pour établir unclassement par ordre décroissant.Les aides relatives aux demandes inscrites au classement sont accordées jusqu’à hauteur de 50% ducoût total admis et plafonnées à 25 000 euros par an, dans la limite des ressources disponibles.Le soutien des initiatives d’éducation, de formation et d’étude ne saurait dépasser 7 000 euros paran.Les frais de gestion du projet, dûment documentés, sont admissibles à hauteur de 7% au plus du coût total.

 5. ApprobationL’évaluation effectuée par le Comité pour la coopération au développement et la solidaritéinternationale est soumise au Gouvernement régional et communiquée aux promoteurs dans les 15jours qui suivent son approbation. 

6. Modalités de versement de l’aide prévue par la loi régionale n° 6/2007Un montant équivalant à 50% de l’aide accordée aux termes des dispositions de la loi régionale n°6/2007 est versé à l’avance. Le solde est liquidé sur présentation, par le promoteur, de ladocumentation suivante :- un compte rendu final (ou annuel pour les projets pluriannuels), qui doit être déposé avant le31 mars de l’année suivant l’année de référence et porter sur l’achèvement (ou l’étatd’avancement) de l’initiative ;- un compte rendu détaillé des recettes et des dépenses relatives à l’ensemble du projet,complété par l’original des pièces justificatives acquittées, dont les montants doivent êtreexprimés en euros. 

7. Modifications éventuelles des projetsLors de la réalisation des initiatives, le promoteur doit respecter le projet présenté et les devis yafférents.Des variations éventuelles par rapport au projet approuvé sont admises si elles ne comportent pas demodifications substantielles des objectifs de l’intervention. Ces variations doivent êtrecommuniquées à la Présidence de la Région sans délai et, en tout état de cause, avant leur adoption.La Présidence de la Région évalue les demandes de variation et en informe le Comité pour lacoopération au développement et la solidarité internationale.Le montant de l’aide accordée aux termes de la LR n° 6/2007 ne saurait être augmenté, même si lesvariations requises comportent la modification du coût total du projet. 

8. Vérifications et contrôlesLa Région autonome Vallée d’Aoste se réserve la faculté de procéder à des visites des lieux et aucontrôle des projets dont la réalisation est en cours ou déjà achevée. 

9. Communications relatives aux projetsLes promoteurs des projets sont tenus d’informer leurs partenaires du fait que la Région autonomeVallée d’Aoste leur a accordé une aide et doivent mentionner ladite aide dans toutes lescommunications ou publications relatives aux projets en question.

 
Retour en haut