Loi régionale 7 décembre 1998, n. 54 coordonnée avec les modifications apportées par la l.r. 6 décembre 2019, n. 18 et, en dernier lieu, par la l.r. 21 décembre 2022, n. 32. Les dernières modifications sont surlignées en jaune.

Loi régionale 7 décembre 1998, n. 54 coordonnée avec les modifications apportées par la l.r. 6 décembre 2019, n. 18 et, en dernier lieu, par la l.r. 21 décembre 2022, n. 32. Les dernières modifications sont surlignées en jaune.

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