loi rÉgionale n° 20 du 18 juillet 2012 portant dispositions en matiÈre de rÉorganisation fonciÈre

Le territoire de notre région est caractérisé par le morcellement des fonds (surfaces trop réduites ne permettant pas un développement agricole compétitif), par la fragmentation et la pulvérisation foncières (des unités productives différentes sont formées de parcelles appartenant à un même propriétaire mais séparées par des parcelles appartenant à d’autres).

La réglementation régionale en matière de réorganisation foncière (loi susmentionnée) a comme principal objectif d’éviter les conséquences négatives de cette situation.

À la suite des modifications introduites par la loi régionale n° 2 du 19 mars 2018 et, plus récemment, par la loi régionale n° 5 du 24 avril 2019, dont le but est de simplifier certaines procédures administratives relevant de la compétence des consortiums promoteurs, la notion d’utilité publique de la réorganisation foncière est étendue et n’est plus limitée aux seuls ouvrages d’amélioration foncière, comme c’était le cas auparavant.

C’est donc pour mettre en œuvre les modifications susmentionnées, ainsi que pour garantir l’application de l’ensemble des normes régionales en vigueur que le Gouvernement régional a approuvé sa délibération n° 1143 du 23 août 2019: afin d’adapter les critères d’application en vue de la gestion durable du territoire agricole par le biais de la réorganisation foncière.

Pour la réalisation d’ouvrages d’amélioration foncière dans le cadre d’une réorganisation foncière, les consortiums concernés peuvent faire référence aux critères d’application approuvés par le Gouvernement régional dans sa délibération n° 958 du 17 juillet 2017.