Europe - Politique régionale européenne

1.	Le budget des Fonds structurels et les règles de base de leur utilisation sont décidés par le Conseil européen, c'est-à-dire par tous les membres de l'Union, sur la base d'une proposition de la Commission européenne négociée avec le Parlement européen. Les Fonds structurels sont répartis par pays et par objectif. Les zones pouvant bénéficier de ces fonds sont arrêtées par la Commission en accord avec les pays. La Commission propose des orientations thématiques communes.
2.	Suite à ces décisions, chaque État ou région établit et rassemble dans un plan ses propositions en faveur des zones en difficulté ou des groupes sociaux vulnérables en tenant compte des orientations thématiques de la Commission. Les opérateurs économiques et sociaux sont impliqués dans cet exercice.
3.	Une fois aboutis, ces plans sont présentés à la Commission européenne.
4.	Chaque État discute avec la Commission des contenus de ces documents ainsi que des fonds nationaux et communautaires à utiliser pour les mettre en œuvre.
5.	Quand les deux parties tombent d'accord sur l'ensemble de ces questions, la Commission adopte les plans (1) et les programmes qui en découlent. Elle fournit aux États une avance leur permettant de démarrer le programme.
(1) appelés Cadres communautaires d'Appui (CCA) ou Documents uniques de Programmation (Docup), selon qu'ils exigent ou non une décision supplémentaire de la Commission pour la mise en oeuvre des programmes.
6.	Le détail de ces programmes, à savoir les Compléments de programmation, sont décidés de façon autonome par les autorités nationales ou régionales. Ils ne sont pas négociés avec la Commission mais lui sont envoyés pour information. Une fois approuvés, ces documents permettent à ces autorités de lancer les projets selon leurs propres modes opératoires (appels à projets, appels d'offres pour la réalisation d'infrastructures, …). Les programmes entrent alors dans leur phase opérationnelle.
7.	Les autorités responsables sélectionnent les projets qui correspondent le mieux aux finalités du programme et elles informent les candidats de leurs choix.
8.	Les organismes sélectionnés peuvent alors mettre en œuvre leur projet. Ce dernier doit impérativement être achevé avant l'échéance définie dans le programme, étant donné que le rythme des aides européennes est fixé dès le début.
9.	Les autorités responsables suivent régulièrement l'avancement des programmes et en informent la Commission européenne, en lui fournissant la preuve que l'argent est utilisé dans les meilleures conditions (certification de dépenses). La Commission surveille les systèmes de contrôle mis en place et verse au fur et à mesure le restant de la contribution des Fonds structurels. Elle analyse l'évolution des indicateurs de suivi et les études d'évaluation, et anime des échanges thématiques. Elle informe les responsables de programmes des nouvelles priorités communautaires ayant un impact sur le développement régional.

Les Fonds structurels ne sont pas directement attribués à des projets choisis par la Commission européenne. Si les grandes priorités d'un programme de développement sont définies en collaboration avec elle, le choix des projets et leur gestion relèvent de la responsabilité unique des autorités nationales et régionales. Cette décentralisation accrue est une des nouveautés majeures de la période actuelle.

Une fois que les projets ont été sélectionnés, ils reçoivent un financement mixte, à la fois national et communautaire, étant donné que les budgets des programmes sont toujours constitués en partie de fonds européens et en partie de fonds nationaux (publics ou privés).

L'argent de l'Union s'ajoute toujours à l'argent des États afin de dépasser les limites imposées par leurs capacités financières.

En revanche, les fonds communautaires n'ont pas pour but de permettre aux pays de faire des économies sur leurs budgets nationaux.

Les États restent les premiers responsables du développement de leurs zones en difficulté. L'Union les aide à faire plus et mieux qu'ils ne seraient en mesure de faire seuls. C'est là que réside la valeur ajoutée de son intervention.