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Modalités et critères généraux
Les actes déterminant les critères et modalités d'octroi par l’Administration de subventions, financements, subsides, aides financières et avantages économiques de quelque genre que ce soit à des personnes ou organismes publics et privés figurent dans les banques de données suivantes :
Les actes déterminant les critères et modalités d'octroi par l’Administration de subventions, financements, subsides, aides financières et avantages économiques de quelque genre que ce soit à des personnes ou organismes publics et privés figurent dans les banques de données suivantes :* Bulletin officiel-lois régionale
* Délibérations
* Actes des dirigeants
Pour les consulter, il suffit d’effectuer une recherche à partir des références desdits documents.
La réglementation générale relative à l’octroi d’avantages économiques figure dans les articles 11 et 16 de la loi régionale n° 19/2007.
