Loi régionale n° 12 du 20 juin 1996, portant dispositions régionales en matière de travaux publics.

Cette loi s’insère dans le cadre des actions entreprises pour relancer les investissements, maintenir – voire augmenter – les infrastructures publiques valdôtaines, sauvegarder l’environnement et développer l’ensemble du secteur du bâtiment, dans le respect des caractéristiques ainsi que des valeurs locales et conformément à la législation communautaire en vigueur en la matière.

Le pouvoir législatif primaire dont la Région autonome dispose pour ce qui est des travaux publics est le gage de la légalité de cette loi régionale qui aborde tous les aspects du cycle de réalisation des travaux publics, depuis la phase d’identification des besoins et de planification des interventions, jusqu’à la phase de réception, puis d’entretien des ouvrages.

La loi régionale n° 12/1996 accueille les directives communautaires ainsi que les principes découlant des dispositions de la loi-cadre de la République italienne en matière de travaux publics, qui représentent autant de normes fondamentales de réforme économique et sociale et constituent les fondements de la législation étatique, sans préjudice des compléments et des adaptations nécessaires en fonction des particularités de l’ordre juridique de la Région et du marché local.

La loi régionale en matière de travaux publics vise plusieurs objectifs :

-            structurer le marché local en vue de la définition d’objectifs de développement socio-économique précis, dans le respect des principes généraux de la conservation de l’environnement et de la protection du territoire ainsi que du patrimoine culturel ;

-            enclencher un processus de rationalisation des comportements des acteurs, appartenant ou non à l’Administration, concernés par le déroulement du cycle de réalisation des travaux publics ;

-            remettre en valeur le rôle de maître d’ouvrage de la Région autonome, en dotant cette dernière de la flexibilité nécessaire – du point de vue tant du fonctionnement que de l’organisation – pour qu’elle puisse accomplir ces tâches et ce, en vue répondre concrètement aux exigences de la collectivité, en programmant et en coordonnant les actions de manière à conjuguer engagements financiers et besoins à satisfaire ;

-            rétablir la capacité de gérer l’ensemble du cycle de réalisation des travaux publics par l’adoption, dans la pratique, de critères qui ont déjà fait leur preuve à l’échelon communautaire et national ;

-            dicter les lignes directrices non seulement des marchés publics – matière d’ailleurs déjà réglementée par des dispositions étatiques et européennes – mais aussi du bon gouvernement du secteur des travaux publics revêtant un intérêt régional, qui sont fondamentaux pour l’économie de la Vallée d’Aoste ;

-            permettre au système des entreprises valdôtaines d’entamer les transformations nécessaires en vue de l’élaboration de nouvelles stratégies axées sur la qualité et sur l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience des prestations.

En résumé, la loi régionale sur les travaux publics est articulée comme suit :

·         Le chapitre I^er (« Dispositions générales ») définit les fins de la loi et précise le champ d’application de cette dernière en identifiant, d’une part, les organismes adjudicateurs et réalisateurs et, d’autre part, les types de travaux publics.

·         Le chapitre II (« Planification et programmation du cycle des travaux publics ») analyse les différentes phases de réalisation des travaux publics et définit dans les détails l’importance et les caractéristiques des opérations de planification, de programmation et d’exécution des travaux publics destinés à satisfaire les besoins identifiés.

Ce même chapitre précise en outre les priorités qui doivent être respectées lors de l’établissement des plans : il y a notamment lieu de privilégier les actions de conservation et de réhabilitation du patrimoine existant, par rapport aux projets de réalisation de nouveaux ouvrages. Par ailleurs, pour ce qui est de ce dernier type d’actions, priorité doit être donnée aux projets susceptibles d’être financés par des crédits ne relevant pas du budget public.

·         Le chapitre III (« Cycle de réalisation des travaux publics ») fixe les modalités de rédaction des projets qui, tout au long du cycle de réalisation des travaux, doivent constituer la base des décisions de l’Administration et qui fournissent les informations – sur la fonction que chaque ouvrage est censé remplir, ainsi que sur les coûts et les délais d’exécution – relatives à la faisabilité du projet.

L’analyse de l’attribution des tâches et des responsabilités confirme le renforcement du rôle central que l’Administration régionale joue – dans le processus de développement du secteur des travaux publics – en tant que point de repère pour la définition des aspects patrimoniaux et pour le contrôle de la conformité de ces derniers aux prévisions, mais aussi en tant qu’élément moteur de ce processus – notamment pour ce qui est de sa coordination et de son essor – par l’intégration des différents projets en fonction de leurs délais d’exécution, de leur légalité et de leur économicité.

Pour ce qui est de la conception, trois types de projet sont prévus, plus ou moins détaillés suivant les nécessités qui caractérisent chaque phase du processus de prise de décisions.

Ce chapitre institue, par ailleurs, le répertoire régional des experts agréés aux fins de la réception des ouvrages, réception totalement liée aux phases de récolement dont dépend la liquidation du solde de la rémunération de l’adjudicataire.

·         Le chapitre IV (« Modalités d’attribution des marchés de travaux publics ») réglemente tant l’attribution des mandats relatifs aux prestations d'ingénierie et d'architecture que le système de qualification et les procédures d’adjudication des marchés de travaux publics d’intérêt régional.

S’agissant de la qualification en vue de l’exécution de travaux publics dont le montant ne dépasse pas le seuil communautaire, un registre régional de présélection valable pour trois ans pour l’inscription des entreprises qui disposent, sur le territoire régional, d'une organisation efficace pour l'exercice de leur activité.

·         Le chapitre V (« Contenu des contrats relatifs au cycle de réalisation des travaux  publics ») touche à des aspects ne relevant pas du pouvoir législatif de la Région et pour lesquels il ne saurait être dérogé aux dispositions étatiques du fait, entre autres, des connexions qui les lient à la fois à des matières de droit civil et à des matières tenant à la sécurité nationale (législation antimafia, par exemple).

En tout état de cause, ce chapitre exploite la marge de pouvoir discrétionnaire dont bénéficie le législateur régional.

·         Le chapitre VI (« Régimes spéciaux de réalisation des travaux publics ») réglemente le concours des capitaux privés à la réalisation de travaux publics, qui peut se concrétiser soit dans des concessions, soit dans l’institution de sociétés d’économie mixte. Ce chapitre fixe par ailleurs les modalités suivant lesquelles la Région peut exécuter des travaux ressortissant aux collectivités locales.

·         Les chapitres VII (« Organisation de la Région en matière de travaux publics ») et VIII (« Formation professionnelle et certification de la qualité ») complètent les dispositions techniques qu’énoncent les chapitres précédents par la création d’un bordereau des prix ainsi que d’une banque de données-observatoire des travaux publics devant servir de référence pour la réalisation de tout travail dans la région et par la définition des initiatives susceptibles de relancer la formation professionnelle des opérateurs en vue de la promotion de la qualité et de la spécialisation.

·         Les chapitres IX et X, relatifs aux dispositions financières, finales et transitoires, fournissent les indispensables compléments économiques et juridico-formels.

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La loi régionale n° 29 du 9 septembre 1999, modifiant la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996 (Dispositions régionales en matière de travaux publics), a visé à satisfaire deux types d’exigences :

-            résoudre un certain nombre de problèmes d’interprétation et de concrétisation constatés lors de la première phase d’application de la LR n° 12/1996 ;

-            adapter la législation régionale en matière de travaux publics aux dispositions introduites par la loi de l’État n° 415 du 18 novembre 1998 qui a modifié la loi n° 109 du 11 février 1994. Ces dispositions tiennent lieu de normes fondamentales de réforme économique et sociale et principes de la législation de l’État – au sens de l’art. 117 de la Constitution italienne et du nouvel art. 1^er de la loi n° 109/1994 qui a tenu compte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 482 prononcé dans la session 23 octobre - 7 novembre 1995 – et, partant, sont contraignantes même pour les Régions à statut spécial, qui sont donc tenues de s’y conformer dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir législatif primaire.

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Le texte coordonné de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996 (Dispositions régionales en matière de travaux publics) et de la loi régionale n° 29 du 9 septembre 1999 est publié dans le 2^e supplément ordinaire du Bulletin officiel de la Région autonome Vallée d’Aoste n° 45 du 12 octobre 1999.