Planification locale

Le Plan Régulateur Général communal urbanistique et paysager (PRG) est l’instrument dont se sert l’administration communale pour établir l’organisation de tout son territoire et pour préciser les règles d'utilisation du sol, ainsi que les formes et les modalités d'exploitation correcte de celui-ci en vue de la satisfaction des besoins des communautés et des individus, dans le respect et compte tenu de l’histoire desdites communautés » (3ème alinéa de l’article 11 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998).

 

 

Types de procédures

 



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