Contraintes relatives aux biens d'intérêt culturel

La protection des biens, par le biais de mesures de contraintes, relève de la compétence du bureau des servitudes qui s'occupe de faire appliquer la réglementation en vigueur en ce qui concerne la protection des biens d’intérêt culturel et se charge plus précisément de :

  • l’identification des biens immobiliers et la vérification de leur intérêt culturel (article12 du décret législatif n°42/2004) ;
  • l’identification des éléments caractéristiques et la définition des lignes directrices en vue de la protection desdits biens immobiliers ;
  • la gestion de la liste desdits biens et la connexion au catalogue des biens culturels ;
  • la procédure de déclaration et de confirmation de l'intérêt culturel pour les biens immobiliers et mobiliers (article14 du décret législatif n°42/2004 et articles 1 et 3 de la LR 11/1993) ;
  • la notification de la déclaration pour les biens immobiliers et mobiliers (article15 du décret législatif n°42/2004) et la communication y relative aux administrations compétentes ;
  • la procédure d'autorisation à l'aliénation des biens de propriété publique ou assimilés (DPR n° 283/2000 et article 12 C) ;
  • la transcription - précisant les mesures de contraintes à l’égard des monuments - des déclarations, des confirmations et des autorisations à la vente desdits biens immobiliers présentant un intérêt culturel ;
  • le registre des propriétaires ;
  • les reçus des déclarations de transfert de propriété (article 59 du décret législatif n°42/2004) ;
  • le droit de préemption sur les biens de propriété privée objets d’une vente (article 62 du décret législatif n°42/2004) ; ce droit doit toujours être exercé même si les organismes compétents y renoncent souvent.

 

Gestion administrative

En Vallée d'Aoste, la gestion administrative ne dépend pas, comme en Italie du Ministère des Biens Culturels, mais comme Région à Autonomie spéciale de l'Assessorat à l'Éducation et à la Culture en observance des dispositions de l'article 38 de la L. n°196 du 16.05.1978, "règles de mise en œuvre du statut spécial de la Vallée d'Aoste"; de l'article 1 de la loi régionale n°11 du 8.03.1993 et modification de la loi régionale n°56 du 10.06.1983 "mesures urgentes pour la protection des biens culturels", et de l'art.8 du Dlgs.42/041"régions et provinces à autonomie spéciale".

 

Anciennes Lois de protection

Les mesures sur des biens de propriété privée adoptées aux termes des lois précédant la L. n°1089 du 1° juin 1939 ont été abrogées par la législation successive.
Les mesures adoptées aux termes de la loi n°1089 du 1er juin 1939 restent toutefois valides.
Les mesures adoptées aux termes du décret législatif n°490 du 29 octobre 1999 restent toutefois valides.
Actuellement est en vigueur le décret législatif 42 du 22 janvier 2004.

 

Biens d'intérêt culturel en Vallée d'Aoste

La liste des biens d'intérêt culturel peut être consultée au Bureau des Contraintes sur réservation téléphonique préalable: arch. Christian Armaroli, tél. 0165.27.43.34,

 



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