Subventions biens architecturaux

Conformément aux dispositions nationales contenues dans le Code des biens culturels (décret législatif n°42/2004), en vertu de sa compétence concurrente en matière d’antiquités et de beaux-arts, la Région a institué des fonds afin de contribuer activement à la conservation et à la valorisation de son patrimoine culturel.

Les lois régionales de référence sont les suivantes :

Loi régionale n° 68 du 1er décembre 1992

 

Loi régionale n° 27 du 10 mai 1993

 

Loi régionale n. 18 du 1er octobre 2002

 

 Loi régionale n° 30 du 18 novembre 2005

 

Les demandes de subvention sont instruites conformément aux dispositions des lois ci-dessus.

 

deliberations du Gouvernement regional

Pour ce qui est des lois régionales n° 27/1993, n° 18/2002 et 30/2005, les dispositions relatives aux procédures d’octroi, de versement et de révocation sont approuvées par les délibérations du Gouvernement régional suivantes : 

documentation necessaire pour la presentation  des demandes (l.r. 27/1993)

Les biens architecturaux qui peuvent jouir de tels bénéfices économiques de même que les typologies d'intervention admises sont spécifiés dans les contenus du L.R 27/1993.


La documentation nécessaire à la présentation des demandes de subvention est la suivante :

  • Documentation photographique originale inhérente au bien objet de l'intervention
  • Copie du projet approuvé
  • Copie de l'autorisation
  • Calcul métrique estimatif
  • Déclaration d'engagement de permettre à la Surintendance de suivre les travaux
  • Déclaration d'engagement permettant au public de visiter le bien restauré

 

formulaire presentation au titre de la  l.r. 27/1993

Il est possible de télécharger les formulaires pour la présentation des demandes de subvention au sens de la loi régionale n° 27/1993:

 

Formulaire de presentation au titre des L.R. 18/2002 et L.r. 30/2005

Il est possible de télécharger les formulaires pour la présentation des demandes de subvention au sens des lois régionales n° 18/2002 et 30/2005 :

 

Contacts

Assessorat  au Tourisme, aux Sports, au Commerce, à l'Agriculture et aux Biens culturels

Dèpartement de la surintendence des activité et des biens culturels

1, Place S. Caveri- 11100 Aoste (Ao)

Tél.   +39-0165.27.43.49/0165.27.43.24

PEC: soprintendenza_beni_culturali@pec.regione.vda.it

 



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