Autorisations

La protection active s'effectue par le biais de l'évaluation des projets de construction relatifs à la transformation des édifices protégés. Une autorisation est donc requise pour tous les bâtiments et biens protégés et liés aux termes du dlgs n°42 du 22/01/2004.

Notre Région a en outre la compétence législative primaire en matière de biens culturels, et donc aux lois nationales s'associent des lois régionales spécifiques, en particulier la L.r. n°56 du 10 juin1983 qui dictent les mesures urgentes à appliquer en matière de protection des biens culturels.

Ci-dessous a été reporté un bref mémento sur les documents à fournir pour l'obtention de l'autorisation de compétence :

  • demande d'autorisation en timbre fiscal de 16,00 euros
  • extrait du cadastre avec indication des parcelles intéressées, extrait du P.R.G.C. où l'on peut mettre en évidence la zone d'intervention
  • calculs graphiques à l'échelle 1:50 en double exemplaire, représentant l'état de fait et de projet du bien sur lequel on entend intervenir – dans ce but, il est demandé de fournir plans, sections, perspectives, aménagements extérieurs des aires d'appartenance et une relation technique explicative

Il est rappelé en outre que les projets à présenter doivent obligatoirement être signés par un technicien ayant la qualité d'architecte.

 référent :
Mara Angela Rizzotto ma.rizzotto@regione.vda.it tél. 0165274324

 



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