Prévention des incendies

 

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RÈGLEMENT DE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE PRÉVENTION DES INCENDIES

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RÈGLEMENT DE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE PRÉVENTION DES INCENDIES

 

D.P.R. n° 151 du 1er août 2011

Le nouveau règlement dresse une liste d’activités soumises aux procédures de prévention des incendies – reprises dans l’annexe I du décret – et simplifie amplement les démarches à suivre pour les gérants de ces activités. Il tient compte du principe de proportionnalité : les procédures administratives sont adaptées à la dimension de l’activité, au type de secteur dans lequel celle-ci opère et à la réelle exigence de protection de l’intérêt public.

Premièrement, le nouveau règlement met à jour la liste des activités soumises aux contrôles de prévention des incendies et les classe dans trois catégories (A, B et C), définies en fonction de la gravité du risque plutôt que de la dimension ou du degré de complexité qui caractérise l’activité en question.

Deuxièmement, il définit les différentes procédures simplifiées pour chaque catégorie et, en particulier, pour les activités classées dans les catégories A et B.

La définition de catégories distinctes (A, B et C) a permis d’adapter les procédures à chacune d’entre elle ; plus précisément :

  • la catégorie A comprend les activités dotées d’une « règle technique de prévention des incendies » de référence et qui se distinguent par un niveau de complexité limité, liéà la consistance de l’activité, à l’affluence et à la quantité de matériel présent ;
  • la catégorie B comprend les activités présentes en A, quant à la typologie, mais caractérisées par un niveau de complexité plus élevé, activités dépourvues d’une réglementation technique spécifique de référence et avec un niveau de complexité inférieur au paramètre considéré pour la catégorie « supérieure » ;
  • la catégorie C comprend les activités à haut niveau de complexité, indépendamment de la présence ou non de la « règle technique ».

 

D.M. du 7 août 2012 

Ce décret réglemente les modalités de présentation des demandes concernant les procédures de prévention des incendies :

  • évaluation des projets ;
  • signalisation certifiée de début d’activité (Segnalazione Certificata di Inizio Attività, SCIA) ;
  • attestation de renouvellement périodique de conformité en matière de prévention des incendies ;
  • dérogation ;
  • autorisation de faisabilité ;
  • vérifications en cours de travaux ;
  • mutation.

 

Activités et procédures de prévention des incendies

 

Catégorie A

 

Activités à faible risque

et standardisées

Catégorie B

 

Activités à risque moyen

Catégorie C

 

Activités à risque

élevé

L’avis de conformité sur

le projet est éliminé

L’évaluation de la conformité des projets aux critères de

sécurité incendie devra être obtenue dans un délai de 60 jours

C O M M E N C E M E N T   DE   L ' A C T I V I T É  A V E C   S C I A

Contrôles avec visite

des lieux aléatoire

(sous 60 jours)

Délivrance, sur demande, d’une copie du

procès-verbal de la visite technique

Contrôles avec visite des lieux

(sous 60 jours)

Délivrance du certificat

de prévention des incendies

 

Corps valdôtain des sapeurs-pompiers



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