Accords régionaux pour le personnel médical conventionné

Règlementation nationale de référence
-D.P.R 28 juillet 2000, n .270, comportant le règlement d’exécution de l’accord collectif national pour la discipline des rapports avec les médecins généralistes et notamment l’art 73 Chap VI, du sus-cité D.P.R concernant la négociation des accords régionaux ;
-D.P.R 28 juillet 2000, n.271, comportant le règlement d’exécution de l’accord collectif national pour la discipline des rapports avec les médecins spécialistes opérant en dispensaire et en particulier la norme finale n.8 du sus-cité D.P.R concernant les sujets relatifs à des actes juridiques au niveau régional.
- D.P.R 28 juillet 2000, n.272, comportant le règlement d’exécution de l’accord collectif national pour la discipline des rapports avec les pédiatres spécialistes pédiatres de libre choiux  et en particulier l’art 48 du sus-cité D.P.R concernant les sujets relatifs à des actes de justice au niveau régional.

Les accords collectifs nationaux renvoient à la négociation décentralisée la stipulation d’accords régionaux qui concrétisent des niveaux d’assistance supplémentaires prévus par la programmation régionale par rapport aux Accords collectifs nationaux, cohérents avec les niveaux essentiels et uniformes d’assistance.

 



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