Conférence unifiée

En application de la délégation visée à l’article 9 de la loi n° 59 du 15 mars 1997, le décret législatif n° 281 du 28 août 1997 a « unifié » la Conférence État-Villes et autonomies locales – créée par le DPCM du 2 juillet 1996 – et la Conférence État-Régions, pour les matières et les fonctions d’intérêt commun aux Régions, Provinces et Communes.

 

En sus des membres de la Conférence État-Régions, la Conférence unifiée est donc composée de représentants de l’ANCI (Associazione Nazionale Comuni Italiani), de l’UPI (Unione delle Province d’Italia), et de l’UNCEM (Unione Nazionale Comuni, Comunità, Enti montani).

Les délibérations – sans préjudice de l’accord du Gouvernement – sont adoptées avec l’approbation distincte des Régions et des Provinces autonomes, d’une part, et des collectivités locales, d’autre part, exprimée par la majorité des membres de chacun des deux groupes.

Pour la Cour constitutionnelle, il s’agit d’une manière de procéder conjointe des deux Conférences (État-Régions et État-Villes) et non pas d’un troisième organe, distinct des deux qui le composent.

 

Les catégories d’actes de la Conférence unifiée correspondent à celles de la Conférence État-Régions. Dans la pratique, depuis la réforme du Titre V de la Constitution, la Conférence unifiée tend à élargir son domaine d’action, au détriment de la Conférence État-Régions, en raison du fait que les collectivités locales sont concernées par des matières qui n’étaient pas de leur ressort auparavant, notamment pour ce qui est de l’activité normative.

 

 



Retour en haut