Acquisition de la nationalité par durée de résidence

 

Définition
La nationalité italienne se base sur le principe du « ius sanguinis » (droit du sang), selon lequel un enfant né d’un père italien ou d’une mère italienne est italien. Toutefois, les citoyens étrangers peuvent acquérir la nationalité italienne s’ils remplissent certaines conditions. Ce sujet est actuellement réglementé par la loi n° 91 du 5 février 1992 (modifiée) et par les décrets d’application y afférents, en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité italienne par durée de résidence (article 9).
Personnes qui peuvent demander la nationalité et conditions pour ce faire 
La nationalité italienne par durée de résidence peut être demandée :
 par le ressortissant d’un pays hors UE, s’il réside légalement en Italie depuis au moins 10 ans ;
 par le citoyen d’un État membre de l’Union européenne, s’il réside légalement en Italie depuis au moins 4 ans ;
•par l’apatride ou le réfugié politique qui réside en Italie depuis au moins 5 ans ;
•par l’étranger dont le père ou la mère ou un ancêtre direct du deuxième degré est italien de naissance, ou par celui qui est né sur le territoire de la République ; dans un cas comme dans l’autre l’intéressé doit résider en Italie depuis au moins 3 ans ;
•par l’étranger, âgé de 18 ans ou plus, qui a été adopté par un citoyen italien et réside légalement en Italie depuis au moins 5 ans après l’adoption ;
•par le citoyen étranger qui a travaillé au service de l’État italien, même à l’étranger, pendant au moins 5 ans.
Documentation
Le formulaire de demande, intégralement rempli et comprenant toutes les déclarations sur l’honneur indiquées dans le formulaire disponible en ligne, doit être présentéà la préfecture du lieu de résidence. Pour les résidents des Communes de la Région autonome Vallée d’Aoste, la demande est présentée au Département des collectivités locales, du secrétariat du Gouvernement régional et des affaires préfectorales – Services préfectoraux et de protection civile – Affaires préfectorales – Guichet unique de l’immigration, 16, avenue du Bataillon « Aosta », à Aoste. L’étranger qui réside à l’étranger peut présenter une demande aux autorités consulaires italiennes, après trois ans de mariage.
Un timbre fiscal à 16 euros doit être apposé sur la demande, qui doit être assortie du reçu du versement de 200 euros (à effectuer sur le compte courant postal n° 809020, à l’ordre du Ministère de l’intérieur – DLCI, avec la mention « cittadinanza » ; bulletin disponible au Bureau susmentionné), ainsi que des documents suivants :
1)Extrait de l’acte de naissance complet ;
2)Certificat pénal du pays d’origine et des éventuels pays tiers de résidence.
Les actes visés aux points 1) et 2) doivent être légalisés par l’autorité diplomatique ou consulaire italienne située dans l’État où ils ont été produits, hormis les exceptions prévues pour les États signataires des conventions internationales. Ces actes doivent obligatoirement être traduits en italien par l’autorité susmentionnée ou encore, en Italie, par l’autorité diplomatique ou consulaire du pays qui a délivré l’acte (dans ce cas, la signature du fonctionnaire étranger doit être légalisée par la préfecture compétente), ou encore par un traducteur ou interprète officiel, qui atteste que la traduction est conforme au texte original en langue étrangère, selon les formalités en vigueur.
Précisons que le document visé au point 1) peut faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur rédigée par le citoyen étranger né en Italie ou par l’étranger reconnu en tant que réfugié. Par ailleurs, le réfugié peut aussi fournir une déclaration sur l’honneur concernant le certificat pénal visé au point 2), si c’est l’État vis-à-vis duquel il bénéficie d’une protection internationale qui doit délivrer ce dernier.
Une déclaration sur l’honneur doit être présentée, en remplissant le formulaire de demande, concernant les documents suivants :
-lieu de résidence ;
-composition du foyer ;
-situation judiciaire de l’intéressé sur le territoire italien ;
-revenus des trois dernières années.
N.B.
•À la place de la documentation indiquée aux points précédents, les réfugiés politiques pourront fournir une déclaration tenant lieu d’acte de notoriété en ce qui concerne leurs données générales et leur situation judiciaire dans leur pays d’origine, ainsi qu’une copie de l'attestation de la reconnaissance de leur statut de réfugié politique.
•L’étranger peut déclarer qu’un de ses ancêtres est italien de naissance en signant une déclaration tenant lieu d’acte de notoriété. Un espace spécifique est prévu à cet effet dans le formulaire de demande.
Procédure d’instruction
Dans le cadre de l’instruction de sa demande, le citoyen étranger peut être convoqué par la Questure d’Aoste pour vérifications.
Délais
La demande de nationalité italienne peut être présentée à tout moment. La durée maximale de la procédure administrative est fixée à 730 jours.
Si la phase d’instruction se termine positivement, le décret d’acquisition de la nationalité italienne, signé par le Président de la Région au titre de ses fonctions préfectorales, est notifiéà l’intéressé par la Présidence de la Région, par l’intermédiaire de sa Commune de résidence. Dans les 6 mois qui suivent ladite notification, le ressortissant étranger doit se rendre dans les bureaux de sa Commune de résidence pour prêter serment ; il acquiert la nationalité italienne le lendemain même.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Consulter les questions fréquentes
 
Coût de présentation de la demande à la charge du citoyen :
Timbre fiscal à 16 euros
Versement de 200 euros, conformément au deuxième alinéa de l’article 9bis de la loi n° 91/1992 (à verser sur le compte courant n° 809020, à l’ordre du Ministère de l’intérieur – DLCI – Bureau de la citoyenneté)
Références législatives : 
Art. 9 de la loi n° 91 du 5 février 1992
D.P.R. n° 572 du 12 octobre 1993
D.P.R. n° 362 du18 avril 1994
À qui s’adresser ?
Présidence de la Région
Département des collectivités locales, du secrétariat du Gouvernement régional et des affaires préfectorales
Structure organisationnelle « Affaires préfectorales »
Guichet unique de l’immigration
16, avenue du Bataillon « Aosta »– 11100 AOSTE
Tél. 0165 274431 – Fax 0165 274435
Courriel : prefettura.utg@regione.vda.it
PEC : eell_prefettura_vvff_protciv@pec.regione.vda.it
Dirigeant et responsable de la procédure : Vitaliano Vitali
Responsable de l’instruction : Emanuela Marthyn
Horaire d’ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h à 14h
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR DURÉE DE RÉSIDENCE

Définition
La nationalité italienne se base sur le principe du « ius sanguinis » (droit du sang), selon lequel un enfant né d’un père italien ou d’une mère italienne est italien. Toutefois, les citoyens étrangers peuvent acquérir la nationalité italienne s’ils remplissent certaines conditions. Ce sujet est actuellement réglementé par la loi n° 91 du 5 février 1992 (modifiée) et par les décrets d’application y afférents, en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité italienne par durée de résidence (article 9).

Personnes qui peuvent demander la nationalité et conditions pour ce faire 

La nationalité italienne par durée de résidence peut être demandée :
  • par le ressortissant d’un pays hors UE, s’il réside légalement en Italie depuis au moins 10 ans ;
  • par le citoyen d’un État membre de l’Union européenne, s’il réside légalement en Italie depuis au moins 4 ans ;
  • par l’apatride ou le réfugié politique qui réside en Italie depuis au moins 5 ans ;
  • par l’étranger dont le père ou la mère ou un ancêtre direct du deuxième degré est italien de naissance, ou par celui qui est né sur le territoire de la République ; dans un cas comme dans l’autre l’intéressé doit résider en Italie depuis au moins 3 ans ;
  • par l’étranger, âgé de 18 ans ou plus, qui a été adopté par un citoyen italien et réside légalement en Italie depuis au moins 5 ans après l’adoption ;
  • par le citoyen étranger qui a travaillé au service de l’État italien, même à l’étranger, pendant au moins 5 ans.

Documentation

Le formulaire de demande, intégralement rempli et comprenant toutes les déclarations sur l’honneur indiquées dans le formulaire disponible en ligne, doit être présentéà la préfecture du lieu de résidence. Pour les résidents des Communes de la Région autonome Vallée d’Aoste, la demande est présentée au Département des collectivités locales, du secrétariat du Gouvernement régional et des affaires préfectorales – Services préfectoraux et de protection civile – Affaires préfectorales – Guichet unique de l’immigration, 16, avenue du Bataillon « Aosta », à Aoste. L’étranger qui réside à l’étranger peut présenter une demande aux autorités consulaires italiennes, après trois ans de mariage.

Un timbre fiscal à 16 euros doit être apposé sur la demande, qui doit être assortie du reçu du versement de 200 euros (à effectuer sur le compte courant postal n° 809020, à l’ordre du Ministère de l’intérieur – DLCI, avec la mention « cittadinanza » ; bulletin disponible au Bureau susmentionné), ainsi que des documents suivants :

1)Extrait de l’acte de naissance complet ;

2)Certificat pénal du pays d’origine et des éventuels pays tiers de résidence.

Les actes visés aux points 1) et 2) doivent être légalisés par l’autorité diplomatique ou consulaire italienne située dans l’État où ils ont été produits, hormis les exceptions prévues pour les États signataires des conventions internationales. Ces actes doivent obligatoirement être traduits en italien par l’autorité susmentionnée ou encore, en Italie, par l’autorité diplomatique ou consulaire du pays qui a délivré l’acte (dans ce cas, la signature du fonctionnaire étranger doit être légalisée par la préfecture compétente), ou encore par un traducteur ou interprète officiel, qui atteste que la traduction est conforme au texte original en langue étrangère, selon les formalités en vigueur.

Précisons que le document visé au point 1) peut faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur rédigée par le citoyen étranger né en Italie ou par l’étranger reconnu en tant que réfugié. Par ailleurs, le réfugié peut aussi fournir une déclaration sur l’honneur concernant le certificat pénal visé au point 2), si c’est l’État vis-à-vis duquel il bénéficie d’une protection internationale qui doit délivrer ce dernier.

Une déclaration sur l’honneur doit être présentée, en remplissant le formulaire de demande, concernant les documents suivants :
-lieu de résidence ;
-composition du foyer ;
-situation judiciaire de l’intéressé sur le territoire italien ;
-revenus des trois dernières années.

N.B.

  • À la place de la documentation indiquée aux points précédents, les réfugiés politiques pourront fournir une déclaration tenant lieu d’acte de notoriété en ce qui concerne leurs données générales et leur situation judiciaire dans leur pays d’origine, ainsi qu’une copie de l'attestation de la reconnaissance de leur statut de réfugié politique.
  • L’étranger peut déclarer qu’un de ses ancêtres est italien de naissance en signant une déclaration tenant lieu d’acte de notoriété. Un espace spécifique est prévu à cet effet dans le formulaire de demande.

 

Procédure d’instruction

Dans le cadre de l’instruction de sa demande, le citoyen étranger peut être convoqué par la Questure d’Aoste pour vérifications.

 

Délais

La demande de nationalité italienne peut être présentée à tout moment. La durée maximale de la procédure administrative est fixée à 730 jours.

Si la phase d’instruction se termine positivement, le décret d’acquisition de la nationalité italienne, signé par le Président de la Région au titre de ses fonctions préfectorales, est notifiéà l’intéressé par la Présidence de la Région, par l’intermédiaire de sa Commune de résidence. Dans les 6 mois qui suivent ladite notification, le ressortissant étranger doit se rendre dans les bureaux de sa Commune de résidence pour prêter serment ; il acquiert la nationalité italienne le lendemain même.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Consulter les questions fréquentes 

Coût de présentation de la demande à la charge du citoyen :

Timbre fiscal à 16 euros
Versement de 200 euros, conformément au deuxième alinéa de l’article 9bis de la loi n° 91/1992 (à verser sur le compte courant n° 809020, à l’ordre du Ministère de l’intérieur – DLCI – Bureau de la citoyenneté)


Références législatives : 

Art. 9 de la loi n° 91 du 5 février 1992
D.P.R. n° 572 du 12 octobre 1993
D.P.R. n° 362 du18 avril 1994


À qui s’adresser ?

Présidence de la Région
Département des collectivités locales, du secrétariat du Gouvernement régional et des affaires préfectorales
Structure organisationnelle « Affaires préfectorales »
Guichet unique de l’immigration
15, place de la République – 11100 AOSTE
Tél. 0165 274431 – Fax 0165 274435
Courriel : prefettura.utg@regione.vda.it
PEC : eell_prefettura_vvff_protciv@pec.regione.vda.it

Dirigeant et responsable de la procédure : Vitaliano Vitali
Responsable de l’instruction : Emanuela Marthyn

Horaire d’ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h à 14h


 



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