Acquisition de la nationalité par mariage

ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR MARIAGE 

Définition

La nationalité italienne se base sur le principe du « ius sanguinis » (droit du sang), selon lequel un enfant né d’un père italien ou d’une mère italienne est italien. Toutefois, les citoyens étrangers peuvent acquérir la nationalité italienne s’ils remplissent certaines conditions. Ce sujet est actuellement réglementé par la loi n° 91 du 5 février 1992 (modifiée) et par les décrets d’application y afférents, en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité italienne par mariage avec un citoyen italien (article 5), en particulier.

Personnes qui peuvent demander la nationalité et conditions pour ce faire

La nationalité italienne peut être demandée par le ressortissant étranger qui a épousé un(e) citoyen(ne) italien(ne) et résidant légalement en Italie depuis 2 ans au moins, à compter de la date du mariage, ou, s’il réside à l’étranger, après 3 ans à compter de la date du mariage. Les délais sont réduits de moitié lorsque le couple a un enfant, naturel ou adopté. Au moment où est établi le décret attribuant la nationalité italienne, aucune séparation, annulation ou cessation des effets civils du mariage, ni séparation légale ne doivent exister.

Documentation

Le formulaire de demande, intégralement rempli et comprenant toutes les déclarations sur l’honneur indiquées dans le formulaire disponible en ligne, doit être présentéà la préfecture du lieu de résidence. Pour les résidants des Communes de la Région autonome Vallée d’Aoste, la demande est présentée au Département des collectivités locales, du secrétariat du Gouvernement régional et des affaires préfectorales – Services préfectoraux et de protection civile – Affaires préfectorales – Guichet unique de l’immigration, 16, avenue du Bataillon, à Aoste. L’étranger qui réside à l’étranger peut présenter une demande aux autorités consulaires italiennes, après trois ans de mariage.
Un timbre fiscal à 16 euros doit être apposé sur la demande, qui doit être assortie du reçu du versement de 200 euros (à effectuer sur le compte courant postal n° 809020, à l’ordre du Ministère de l’intérieur – DLCI, avec la mention « cittadinanza » ; bulletin disponible au Bureau susmentionné), ainsi que des documents suivants :
1) Extrait de l’acte de naissance complet ;
2) Certificat pénal du pays d’origine et des éventuels pays tiers de résidence.
Le formulaire de demande, intégralement rempli et comprenant toutes les déclarations sur l’honneur indiquées dans le formulaire disponible en ligne, doit être présentéà la préfecture du lieu de résidence. Pour les résidants des Communes de la Région autonome Vallée d’Aoste, la demande est présentée au Département des collectivités locales, du secrétariat du Gouvernement régional et des affaires préfectorales – Services préfectoraux et de protection civile – Affaires préfectorales – Guichet unique de l’immigration, 16, avenue du Bataillon, à Aoste. L’étranger qui réside à l’étranger peut présenter une demande aux autorités consulaires italiennes, après trois ans de mariage.

Un timbre fiscal à 16 euros doit être apposé sur la demande, qui doit être assortie du reçu du versement de 200 euros (à effectuer sur le compte courant postal n° 809020, à l’ordre du Ministère de l’intérieur – DLCI, avec la mention « cittadinanza » ; bulletin disponible au Bureau susmentionné), ainsi que des documents suivants :

1)Extrait de l’acte de naissance complet ;

2)Certificat pénal du pays d’origine et des éventuels pays tiers de résidence.

Les actes visés aux points 1) et 2) doivent être légalisés par l’autorité diplomatique ou consulaire italienne située dans l’État où ils ont été produits, hormis les exceptions prévues pour les États signataires des conventions internationales. Ces actes doivent obligatoirement être traduits en italien par l’autorité susmentionnée ou encore, en Italie, par l’autorité diplomatique ou consulaire du pays qui a délivré l’acte (dans ce cas, la signature du fonctionnaire étranger doit être légalisée par la préfecture compétente), ou encore par un traducteur ou interprète officiel, qui atteste que la traduction est conforme au texte original en langue étrangère, selon les formalités en vigueur.

Précisons que le document visé au point 1) peut faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur rédigée par le citoyen étranger né en Italie ou par l’étranger reconnu en tant que réfugié. Par ailleurs, le réfugié peut aussi fournir une déclaration sur l’honneur concernant le certificat pénal visé au point 2), si c’est l’État vis-à-vis duquel il bénéficie d’une protection internationale qui doit délivrer ce dernier.

 

Procédure d’instruction

Dans le cadre de l’instruction de sa demande, le citoyen étranger peut être convoqué par la Questure d’Aoste pour vérifications.

Délais

La demande de nationalité italienne peut être présentée à tout moment. La durée maximale de la procédure administrative est fixée à 730 jours.

Si la phase d’instruction se termine positivement, le décret d’acquisition de la nationalité italienne, signé par le Président de la Région au titre de ses fonctions préfectorales, est notifiéà l’intéressé par la Présidence de la Région, par l’intermédiaire de sa Commune de résidence. Dans les 6 mois qui suivent ladite notification, le ressortissant étranger doit se rendre dans les bureaux de sa Commune de résidence pour prêter serment ; il acquiert la nationalité italienne le lendemain même.

 

QUESTIONS FRÉQUENTES

Consulter les questions fréquentes

Coût de présentation de la demande à la charge du citoyen :

Timbre fiscal à 16 euros

Versement de 200 euros, conformément au deuxième alinéa de l’article 9bis de la loi n° 91/1992 (à verser sur le compte courant n° 809020, à l’ordre du Ministère de l’intérieur – DLCI – Bureau de la citoyenneté)


À qui s’adresser ?

Présidence de la Région
Département des collectivités locales, du secrétariat du Gouvernement régional et des affaires préfectorales
Structure organisationnelle « Affaires préfectorales »
Guichet unique de l’immigration
15, place de la République – 11100 AOSTE 
Tél. 0165 274431 – Fax 0165 274435
Courriel : prefettura.utg@regione.vda.it   PEC : eell_prefettura_vvff_protciv@pec.regione.vda.it

Dirigeant et responsable de la procédure : Vitaliano Vitali
Responsable de l’instruction : Emanuela Marthyn
Horaire d’ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h à 14h

 



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