Embauche de travailleurs étrangers

OBTENTION D’UN TITRE DE SÉJOUR EN ITALIE POUR DES RAISONS DE TRAVAIL SALARIÉ

 

Définition

Le titre III (articles 21-27) du Texte unique en matière d’immigration (décret législatif n° 286/1998) établit les modalités d’entrée en Italie pour des raisons professionnelles. Selon le Texte unique, le Gouvernement définit chaque année, le 30 novembre au plus tard et par décret du Président du Conseil des ministres, le nombre maximal d’étrangers autorisés à entrer sur le territoire national pour exercer un travail salarié, saisonnier notamment, ou un travail indépendant.

Personnes concernées par cette procédure

 

L’employeur, italien ou étranger, séjournant de manière régulière en Italie, doit présenter par voie télématique au Guichet unique de l’immigration compétent une demande d’autorisation de travail salarié pour un travailleur étranger ne résidant pas sur le territoire national, dans le respect des quotas d’entrée définis par le décret en vigueur sur les flux migratoires.
L’employeur, italien ou étranger, séjournant de manière régulière en Italie, doit présenter par voie télématique au Guichet unique de l’immigration compétent une demande d’autorisation de travail salarié pour un travailleur étranger ne résidant pas sur le territoire national, dans le respect des quotas d’entrée définis par le décret en vigueur sur les flux migratoires.

 

Conditions à respecter par l’employeur

Muni du document d’autorisation de travail salarié, l’employeur doit présenter la proposition de contrat de travail, en précisant les conditions y afférentes (type de contrat, lieu de travail, nombre d’heures de travail hebdomadaire) et s’engager à payer les frais de retour éventuels du travailleur étranger dans son pays d’origine. En outre, dans sa demande d’autorisation, l’employeur est tenu d’indiquer les modalités de logement du travailleur étranger. Il est précisé qu’au moment de l’analyse des documents, le Guichet unique demandera à l’employeur de fournir le certificat de logement correspondant à celui indiqué dans l’autorisation de travail. À ce propos, nous vous informons que, pour des raisons de clarté et d’équité de la procédure, le CELVA (Consortium des collectivités locales de la Vallée d’Aoste), en accord avec le responsable du Guichet unique de l’immigration d’Aoste, a rédigé des lignes directrices et des modèles-type pour présenter ladite demande et le certificat de logement (télécharger les lignes directrices). 

Procédure

L’employeur qui souhaite embaucher un citoyen de nationalité étrangère résidant à l’étranger, dans le respect des quotas d’entrée prévus par le décret en vigueur concernant les flux migratoires, doit présenter une demande nominative (s’il connaît le nom du ou des travailleurs) ou numérique (en indiquant le nombre de travailleurs qu’il souhaite embaucher s’il ne connaît pas leur nom) en suivant la procédure informatisée accessible sur le site du Ministère de l’intérieur. Au sens du deuxième alinéa de l’article 22, modifié par la lettre a) du septième alinéa de l’article 9 du décret législatif n° 76/2013, avant d’envoyer sa demande, l’employeur doit vérifier auprès du Centre pour l’emploi compétent si aucun travailleur déjà présent sur le territoire national n’est disponible. Ce contrôle doit être documenté comme il se doit.

Après avoir reçu la demande, le Guichet unique de l’immigration compétent doit convoquer le demandeur pour vérifier la documentation relative au respect des conditions requises (télécharger la liste de la documentation à présenter au Guichet unique). Il doit ensuite obtenir l’avis de la Questure sur l’absence de motifs justifiant le refus de l’entrée du travailleur sur le territoire national et sur l’absence –  pour ce qui est de l’employeur – des motifs justifiant un refus visés à l’alinéa 5bis de l’article 22 du Texte unique. Le Guichet unique doit également obtenir l’avis de la Direction régionale du travail quant au respect des prescriptions de la convention collective du travail applicables au dossier en question, ainsi qu’à la congruité du nombre de demandes présentées par cet employeur, notamment en fonction des charges en matière de salaire et d’assurance, prévues par la législation en vigueur et par les conventions collectives nationales. Si ces deux avis sont positifs, le Guichet unique délivre l’autorisation, et la transmet par voie télématique aux autorités consulaires. La procédure doit se conclure au plus tard 40 jours après la date de présentation de tous les documents, dans leur intégralité. Si la demande est en partie irrégulière ou incomplète, le Guichet unique demande à l’employeur de mettre le dossier en règle ou de le compléter. Dans ce cas, le délai relatif à la procédure de délivrance de l’autorisation de travail court à compter de la date de la mise en règle de la demande en question.

Suite de la procédure après la délivrance de l’autorisation de travail

Après les vérifications d’usage, les bureaux consulaires italiens situés dans le pays de résidence ou d’origine du salarié étranger doivent délivrer à ce dernier un visa d’entrée pour motif professionnel. L’autorité consulaire a 30 jours à compter de la date de présentation de la demande pour délivrer ce visa d’entrée. Après quoi, elle en informe le Guichet unique par voie télématique. Ce visa est valable un an.

Huit jours au plus tard après son entrée en Italie, le travailleur doit se présenter personnellement au Guichet unique de l’immigration pour signer les documents relatifs au contrat de travail. Là, il reçoit le formulaire de demande de permis de séjour. En cas de retard – sauf si celui-ci est dû à une cause de force majeure – le Guichet unique révoquera l’autorisation de travail. Cette dernière mesure est communiquée au Ministère des Affaires étrangères par voie télématique.

Le formulaire de demande d’un permis de séjour que le Guichet unique a remis au travailleur doit être envoyé par voie postale au Centro Servizi – CSA, 191, Viale Trastevere - 00153 ROME. Au moment de l’expédition, le Bureau de poste doit remettre au travailleur étranger un reçu portant deux codes d’identification personnelle (client id et mot de passe) grâce auxquels le demandeur pourra suivre à tout moment l’avancement de son dossier en consultant la page
http://www.portaleimmigrazione.it/

Lorsqu’elle reçoit la demande de permis de séjour du Centro Servizi – CSA, la Questure territorialement compétente envoie un message à l’adresse et au titulaire du numéro de téléphone portable figurant dans ladite demande, indiquant une date de convocation dans ses bureaux, afin de photographier l’intéressé et de relever ses empreintes digitales, avant de lui remettre son permis de séjour.

  

QUESTIONS FRÉQUENTES

Consulter les questions fréquentes

Coût de présentation de la demande à la charge du citoyen :

Valeur du timbre fiscal en vigueur

Références législatives : 

Art. 22 du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998
Art. 30bis du décret du Président de la République n° 394 du 31 août 1999


À qui s’adresser ?

Présidence de la Région
Département des collectivités locales, du secrétariat du Gouvernement régional et des affaires préfectorales
Structure organisationnelle « Affaires préfectorales »
Guichet unique de l’immigration
15, place de la République – 11100 AOSTE 
Tél. 0165 274952 – Fax 0165 274959
Courriel : prefettura.utg@regione.vda.it   PEC : eell_prefettura_vvff_protciv@pec.regione.vda.it

Dirigeant et responsable de la procédure : Vitaliano Vitali
Responsable de l’instruction : Rita Baggio
Horaire d’ouverture au public :
Du lundi au vendredi de 9h à 14h

 



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