Nature et contexte

Afin d’améliorer la qualité et l’efficacité du processus de programmation des politiques de développement, la loi n° 144/1999 (Mesures en matière d’investissements, délégation au Gouvernement pour la réorganisation des dispositifs de soutien à l’emploi et la refonte des dispositions régissant l’INAIL, et mesures pour la réorganisation des caisses de sécurité sociale) a établi que les administrations régionales et centrales doivent créer des Cellules d’évaluation et de vérification des investissements publics. Celles-ci, en contact entre elles et avec la cellule du Ministère de l’économie et des finances, assurent le support technique des phases de programmation, d’évaluation et de suivi des plans, des programmes et des politiques d’intervention dont l’élaboration et la mise en œuvre sont du ressort de chaque Administration. En outre, la loi n° 144/1999 a établi que les Cellules d’évaluation et de vérification doivent être constituées par chaque Administration de manière autonome, du point de vue de l’organisation et du fonctionnement, compte tenu des structures similaires éventuellement existantes, et ce, pour éviter des duplications.

Au moment de l’entrée en vigueur de la loi n° 144/1999, la Vallée d’Aoste disposait déjà d’une Cellule d’évaluation des investissements publics, instituée par la loi régionale n° 51/1986 (Création du Fonds régional d’investissements-emploi) et confirmé par les lois régionales n° 46/1993 (Dispositions en matière de finances des collectivités locales de la Région) et n° 48/1995 (Mesures régionales en matière de finances locales). Cette cellule exerçait ses activités depuis plus d’une dizaine d’années, essentiellement dans le domaine de l’évaluation et de la sélection des études de faisabilité et des projets d’ouvrages du ressort des collectivités locales.

Pour éviter les duplications, la Vallée d’Aoste a décidé d’attribuer progressivement de nouvelles fonctions et compétences à sa Cellule d’évaluation, conformément aux dispositions de la loi n° 144/1999.

Comme dans les autres administrations italiennes, l’attribution des nouvelles compétences et la mise en place des moyens y afférents ont été effectuées graduellement suivant le schéma figurant en annexe :