Aides financières
LOI RÉGIONALE N° 27 DU 5 MAI 1998
« TEXTE UNIQUE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION »
Finalités:
Article 42. Encourager, soutenir et consolider le mouvement coopératif.
Bénéficiaires:
Article 43. Les aides sont destinées aux sociétés coopératives et à leurs consortiums, qui:
Exercent leur activité à titre principal sur le territoire de la Vallée d'Aoste;
Poursuivent effectivement un objectif d'entraide;
Sont immatriculés à la section des coopératives à vocation essentiellement mutualiste du Registre régional des entreprises coopératives;
Réunissent toutes les autres conditions requises par la présente loi et par les dispositions nationales en vigueur en matière de coopération.
Objet de l'intervention:
Aides en capital
Article 45. Investissements pour le démarrage des entreprises au titre des dépenses supportées ou prises en charge par les coopératives après la date de leur immatriculation au Registre régional des entreprises coopératives et dans les deux ans qui suivent ladite date, en vue des opérations suivantes:
Acquisition des aires nécessaires à l'exercice des activités statutaires, y compris l'achat d'installations à usage industriel et de branches d'activité, exception faite pour le démarrage;
Acquisition, construction, transformation, agrandissement ou modernisation des immeubles nécessaires à l'exercice des activités statutaires, y compris les travaux de réalisation des structures et des réseaux, dans la mesure strictement nécessaire à la mise en place des machines, des installations, du mobilier et des equipements visés au point suivant;
Acquisition ou éventuellement réalisation en régie de machines, installations, équipements, mobilier, véhicules, labels et brevets et, pour les coopératives de production et de travail, acquisition de stocks, pourvu que ces derniers soient directement utilisés dans le processus de production ou de la prestation de services;
Acquisition de logiciels proportionnés aux exigences de production, d'administration et de gestion, y compris les licences d'utilisation;
Application de projets d'innovation technologique et de partage de réseaux technologiques, y compris la réalisation de sites et de portails web.
Article 46. Investissements au titre des dépenses supportées ou prises en charge par les coopératives deux ans au moins après la date de leur immatriculation au Registre régional des entreprises coopératives, en vue des opérations suivantes:
Acquisition des aires nécessaires à l'exercice des activités statutaires, y compris l'achat d'installations à usage industriel et de branches d'activité, exception faite pour le démarrage;
Acquisition, construction, transformation, agrandissement ou modernisation des immeubles nécessaires à l'exercice des activités statutaires, y compris les travaux de réalisation des structures et des réseaux, dans la mesure strictement nécessaire à la mise en place des machines, des installations, du mobilier et des équipements visé au point suivant;
Acquisition ou éventuellement réalisation en régie de machines, instalaltions, équipements, mobilier, véhicules, labels et brevets et, pour les coopératives de production et de travail, acquisition de stocks, pourvu que ces derniers soient directement utilisés dans le processus de production ou de la prestation de services;
Acquisition de logiciels proportionnés aux exigences de production, d'administration et de gestion, y compris les licences d'utilisation;
Application de projets d'innovation technologiques, y compris la réalisation de sites et de portails web.
Article 47. Dépenses découlant:
De la constitution de l'entreprise coopérative;
De la participation de ses membres ou de ses salariés à des cours de formation pour coopérateurs;
Du recours à des consultants ou à une assistance technique pour l'élaboration et de la réalisation de projets proportionnés aux exigences de production et de la gestion de la coopérative.
Article 47bis. Concours à la capitalisation versées en faveur des sociétés coopératives et de leurs consortiums:
De production et de travail;
D'aide sociale, immatriculés au registre régional y afférent;
De consommation;
De détaillants;
Immatriculés à la catégorie "consortiums de coopératives";
Immatriculés à la catégorie "autres coopératives".
Aides en intérêts
Article 48. Dépenses découlant:
De commandes, contrats, conventions ou marchés;
De l'importation de matières premières.
Nature des aides:
Article 45. Aides à fonds perdu jusqu'à concurrence de 42.000 euros maximum en faveur des sociétés coopératives de production et de travail et de leurs consortiums, des sociétés coopératives d'aide sociale et de leurs consortiums immatriculés au registre régional y afférent, des sociétés coopératives et de leurs consortiums immatriculés à la catégorie "autres coopératives" et ayant 40% au moins de salariés associés. L'octroi d'aides à fonds perdu est également prévu, jusqu'à concurrence de 26.000 euros maximum, en faveur des sociétés coopératives coopératives d'aide sociale et de leurs consortiums et des sociétés coopératives et de leurs consortiums immatriculés à la catégorie "autres coopératives" – même si elles ne réunissent pas les conditions prévues –, des sociétés coopératives de consommation et de leurs consortiums, des sociétés coopératives de détaillants et de leurs consortiums, des sociétés coopératives et de leurs consortium immatriculés à la catégorie "consortiums de coopératives", des sociétés coopératives et de leur consortiums immatriculés à la catégorie "consortiums et coopératives de garantie et de cautionnement".
Article 46. Aides à fonds perdu au titre de nouveaux investissements, jusqu'à concurrence de 62 000 euros maximum, en faveur des des sociétés coopératives de production et de travail et de leurs consortiums, des sociétés coopératives d'aide sociale et de leurs consortiums immatriculés au registre régional y afférent, des sociétés coopératives et de leurs consortiums immatriculés à la catégorie "autres coopératives" et ayant 40% au moins de salariés associés. Le Gouvernement régional peut d'ailleurs verser des aides à fonds perdu jusqu'à concurrence de 42.000 euros maximum en faveur des des sociétés coopératives coopératives d'aide sociale et de leurs consortiums et des sociétés coopératives et de leurs consortiums immatriculés à la catégorie "autres coopératives" – même si elles ne réunissent pas les conditions prévues –, des sociétés coopératives de consommation et de leurs consortiums, des sociétés coopératives de détaillants et de leurs consortiums, des sociétés coopératives et de leurs consortium immatriculés à la catégorie "consortiums de coopératives", des sociétés coopératives et de leur consortiums immatriculés à la catégorie "consortiums et coopératives de garantie et de cautionnement".
Article 47. Aides à fonds perdu jusqu'à concurrence de 15.000 euros maximum en faveur des sociétés coopératives et de leurs consortiums.
Article 47bis. Aides en capital jusqu'à concurrence de 30.000 euros maximum en faveur des sociétés coopératives et de leurs consortiums.
Article 48. Aides en intérêts jusqu'à concurrence de 10 500 euros par an maximum au profit des sociétés coopératives et de leurs consortiums, au titre de découverts sur des comptes courants autorisés par des établissements de crédit.
Le montant des bénéfices accordés à chaque coopérative ne saurait en aucun cas dépasser, sur trois ans, la limite maximale prévue par la réglementation communautaire pour l'application du régime d'aide de minimis.
Documentation:
Délibération relative à l'approbation des formulaires et des critères d'application :DGR n° 1543 du 26 mai 2006
FORMULAIRES
à retirer auprès du Bureau de la coopération
BUREAU RÉGIONAL DE RÉFÉRENCE:
Bureau de la coopération
Isabella Pedà - 0165/274745-274770
Annamaria Treu - 0165/274730