Ecoles de ski

Procédure d'ouverture des nouvelles écoles de ski en Vallée d'Aoste

 

Déclaration certifiée de début d'activité

(Segnalazione certificata inizio attività - SCIA

     

L’ouverture d’une école de ski en Vallée d’Aoste est subordonnée au dépôt d’une déclaration certifiée de début d’activité (Segnalazione certificata inizio attività– SCIA) à la structure « Organismes et professions du tourisme » de l’Assessorat régional du tourisme, des sports, du commerce, de l'agriculture et des biens culturels (32, Localité Autoport – 11020 POLLEIN AO) qui gère ces dossiers, aux termes de l’art. 20 de la loi régionale n° 44 du 31 décembre 1999.

La demande, qui NE DOIT PAS être établie sur papier timbré, doit être assortie de la documentation suivante :

- formulaire intitulé "Elenco dei maestri effettivi", dûment rempli avec les noms des moniteurs qui constituent l'effectif de base de l'école;

- déclaration d'engagement à l'enseignement de chaque moniteur effectif;

- copie du statut de l'école de ski;

- déclaration tenant lieu d'acte de notoriété du directeur de l'école de ski, du représentant légal de celle-ci et des membres du Conseil des commissaires aux comptes qui atteste l'inextistence des causes d'interdition, de déchéance ou de suspension des mandats visées aux dispositions antimafia en vigueur.

 

L’autorisation d’ouvrir une école de ski est délivrée si les conditions énumérées au deuxième alinéa de l’art. 19 de la LR n° 44/1999 sont réunies.

Copie de la demande doit être également déposée à l’Association valdôtaine des moniteurs de ski (AVMS)

 

Procédure à suivre en cas de changements concernant la SCIA

Au sens du 2ème alinéa de l’article 21 de la loi régionale n° 44 du 31 décembre 1999, tout changement concernant les états, faits, conditions et titres déclarés dans la SCIA doit être communiquésous 30 joursà l’Assessorat du Tourisme, des Sports, du Commerce, de l'Agriculture et des Biens culturels – Structure Organismes et professions du tourisme.

 

Dispositions de référence : Loi régionale n° 44 du 31 décembre 1999 

 

Modalité pour la présentation de la S.C.I.A.:

 

 

Formulaire:

 
 



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