Ecoles d'alpinisme et de ski-alpinisme

Procédure d'ouverture des nouvelles écoles d'alpinisme et de ski-alpinisme en Vallée d'Aoste

Déclaration certifiée de début d'activité(Segnalazione certificata inizio attività– SCIA)

L’ouverture d’une école d’alpinisme ou de ski-alpinisme en Vallée d’Aoste est subordonnée au dépôt d’une déclaration certifiée de début d’activité (Segnalazione certificata inizio attività– SCIA) à la structure « Organismes et professions du tourisme » de l’Assessorat régional du tourisme, des sports et du commerce (32, région Autoport – 11020 POLLEIN) qui gère ces dossiers, aux termes de l’art. 20 bis de la loi régionale n° 7 du 7 mars 1997.

La demande, qui NE DOIT PAS être établie sur papier timbré, doit être assortie de la documentation suivante :

formulaire intitulé« Elenco delle guide alpine-maestri di alpinismo e aspiranti guide alpine costituenti l’organico della scuola », dûment rempli ;
copie de la police d’assurance de responsabilité civile vis-à-vis des tiers couvrant les risques dérivant de l’activité en cause ;
déclaration tenant lieu d’acte de notoriété.

L’autorisation d’ouvrir une école d’alpinisme ou de ski-alpinisme est délivrée si les conditions énumérées à l’art. 20 de la LR n° 7/1997 sont réunies.

Dispositions de référence : Loi régionale n° 7 du 7 mars 1997

Procédure à suivre en cas de changements concernant la SCIA

Au sens du 5^ème alinéa de l’article 20bis de la loi régionale n° 7 du 7 mars 1997, tout changement concernant les états, faits, conditions et titres déclarés dans la SCIA doit être communiqué sous 30 jours à l’Assessorat du Tourisme, des Sports et du Commerce – Structure Organismes, professions du tourisme et sport.

Formulaires