Partis, groupes et mouvements


Cette page contient toutes les informations nécessaires aux partis, groupes et mouvements politiques pour la présentation des candidatures et le respect de la réglementation de la propagande électorale.

prÉSENTATION des candidatures 

Électorat passif

Sont éligibles aux fonctions de membre du Parlement européen, dans la limite des sièges attribués à l’Italie, les électeurs ayant 25 ans révolus le jour fixé pour les élections qui se tiennent sur le territoire national.

Sont également éligibles auxdites fonctions les citoyens des autres États membres de l'Union européenne qui sont éligibles au Parlement européen, aux termes de la législation italienne, et qui ne sont pas déchus de leur droit d’éligibilité dans l’État membre d’origine.

 

Dépôt du symbole de la liste

Les modalités et les délais de dépôt du symbole de la liste par les partis ou les groupes politiques organisés qui entendent présenter des listes de candidats pour l’élection des membres du Parlement européen revenant à l’Italie, sont établies par l’article 11 de la loi n° 18 du 24 janvier 1979, qui renvoie expressément aux articles 14, 15 et 16 du texte unique des lois portant dispositions pour l’élection des membres de la Chambre des députés approuvé par le D.P.R. n° 361 du 30 mars 1957, modifié.

Les dispositions en question établissent que tous les partis ou groupes politiques qui entendent participer à la compétition électorale sont tenus de déposer le symbole de leur liste.

Le dépôt du symbole de la liste au Ministère de l’intérieur doit être effectué entre 8 h le 49e jour et 16 h le 48e jour précédant celui du vote.

 

Présentation des candidatures

La présentation des listes de candidats, c’est-à-dire leur dépôt au Bureau électoral de circonscription institué auprès de la Cour d’appel du chef-lieu de la circonscription (Milan, pour la circonscription nord-occidentale de l’Italie) est réglementée par l’article 12 de la loi n° 18 du 24 janvier 1979 et, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par celui-ci, par les articles 20 et 21 du texte unique n° 361 du 30 mars 1957.

La présentation doit être effectuée par une des personnes désignées à cet effet et indiquées au Ministère de l’intérieur lors du dépôt du symbole de la liste.

Les listes de candidats doivent être présentées au Bureau électoral de circonscription entre 8 h le 40e jour et 20 h le 39e jour précédant celui du vote.

 

Authentification des signatures des personnes ayant présenté les listes de candidats et conditions requises pour la validité de la documentation à déposer lors de la présentation desdites listes

Pour ce qui est de l’authentification des signatures des personnes ayant présenté les listes, l’article 14 de la loi n° 53 du 21 mars 1990, modifié par le deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 120 du 30 avril 1999, attribue aux officiers publics visés expressément audit article l’authentification des signatures des personnes ayant présenté des listes et des groupes de candidats.

Quant au pouvoir d’authentification des organes « politiques » des collectivités locales visés à l’article 14 de la loi n° 53 de 1990 et, notamment, des conseillers et assesseurs communaux et provinciaux, l’interprétation qui ressort dernièrement de la jurisprudence administrative n’est pas toujours univoque.  

En règle générale, au sujet de tous les officiers publics visés audit article 14, la jurisprudence et, notamment, le Conseil d’État (en séance plénière) a réaffirmé par son arrêt n° 22/2013 du 9 octobre 2013 que lesdits officiers publics ont le pouvoir d’authentifier les signatures ; le Ministère de la justice s’était également exprimé en ces termes.

Les secrétaires communaux ou les fonctionnaires désignés par le syndic ou par le président de la province sont tenus d’exercer les fonctions en question dans leur bureau, pendant l’horaire de travail habituel ou, le cas échéant, dans le respect des heures supplémentaires autorisées par la loi.

Il est toutefois estimé que, dans le cadre de leur autonomie organisationnelle, les communes peuvent autoriser l’authentification des signatures même dans des propriétés communales autres que la maison communale, dans des lieux publics ou dans des lieux ouverts au public, mais toujours sur le territoire de la commune.

L’exercice des fonctions en question doit assurer une égalité absolue de traitement à l’égard de toutes les forces politiques qui entendent participer à la compétition, afin de garantir le respect du droit constitutionnel d’être élu (électorat passif).

Les modalités d’authentification sont établies par le deuxième alinéa de l’article 21 du décret du Président de la République n° 445 du 28 décembre 2000.

 

Inapplicabilité en matière électorale des principes de simplification administrative

Au sujet de la documentation à joindre à la présentation des candidatures, la première section du Conseil d’État, par son avis n° 283/00 du 13 décembre 2000 – récemment confirmé par la décision n° 2178 du 16 avril 2012 de la cinquième section du Conseil d’État siégeant en séance juridictionnelle – a estimé que les principes de simplification introduits en matière de documentation administrative, en dernier lieu par la loi n° 183 du 12 novembre 2011 (Loi de stabilité 2012), ne sont pas applicables à la procédure électorale.

comMunicaTION politique et propagande ÉLECTORALE

Interdiction des activités de communication pour les administrations publiques

Pour ce qui est des élections européennes et aux termes du premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 28 du 22 février 2000, à compter de la date de publication de l'arrêté de convocation des électeurs et jusqu'à la fin des opérations de vote, les administrations publiques ne peuvent effectuer aucune activité de communication, sauf si celle-ci se présente sous forme impersonnelle et est indispensable au bon exercice de leurs fonctions.

L’on entend par « administrations publiques » les institutions – organes qui représentent les administrations – et non pas les différents sujets titulaires de mandats publics, lesquels – s’ils sont candidats – peuvent, en tant que citoyens, effectuer des activités de propagande électorale en dehors de l’exercice desdits mandats institutionnels, et ce, dans la mesure où ils n’ont pas recours aux moyens, ressources, personnels et structures attribués auxdites administrations publiques pour l’exercice de leurs compétences.

Pour ce qui est du cadre objectif de l’interdiction en question, il est estimé que celle-ci s’applique à toutes les formes de communication et non pas seulement à celles effectuées par le biais de la radio, de la télévision et de la presse.

Dans ce cadre législatif, les formes de publicité destinées à assurer l’entrée en vigueur des actes administratifs sont autorisées. Il est également estimé que rien ne s’oppose aux activités de communication effectuées de manière impersonnelle, ni aux activités indispensables à l’exercice des fonctions propres aux organes en question. Par ailleurs, il s’avère en tout état de cause opportun de se fonder sur le respect par les élus des devoirs d’équité et de justice, et ce, pour ce qui est du choix tant des contenus que des formes de la communication.

 

Délimitation et attribution d’espaces pour les affiches de propagande électorale

Dans les agglomérations de plus de 150 habitants, la junte communale définit et délimite, du 33e au 31e jour avant celui du vote, les espaces destinés aux affiches de propagande électorale des partis ou des groupes politiques qui présentent une liste de candidats aux élections.

Des sections des espaces en question sont notamment attribuées par la junte communale aux listes de candidats qui participent aux élections dans les deux jours qui suivent la date de la communication, par le Bureau régional compétent, des listes admises à titre définitif, avec les symboles et les numéros y afférents.

À ce sujet, la loi de stabilité 2014 a récemment apporté des modifications à la réglementation de la propagande électorale établie par la loi n° 212 du 4 avril 1956. Dictées par la nécessité de limiter les dépenses publiques, ces modifications, en sus d’éliminer la propagande électorale indirecte, ont entraîné une réduction des espaces destinés à la propagande directe.

 

Début de la propagande électorale : interdiction de certaines formes de propagande

Aux termes de l’article 6 de la loi n° 212 du 4 avril 1956, à compter du 30e jour précédant celui du vote, il est interdit de lancer ou de jeter des tracts dans les lieux publics ou ouverts au public, de faire de la propagande électorale par des moyens lumineux ou figuratifs de type fixe dans les lieux publics, à l’exception des enseignes des sièges des partis politiques, ou de faire de la propagande électorale par des moyens lumineux mobiles. À compter de ce même jour, les réunions électorales peuvent avoir lieu sans que leurs organisateurs soient tenus d’en informer préalablement le questeur.

 

Propagande électorale sonore à l’aide de moyens mobiles

Au cours de la période en question, l’utilisation de haut-parleurs sur des moyens mobiles n’est autorisée que conformément aux modalités et aux limites fixées par le deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 130 du 24 avril 1975.

Aux termes du quatrième alinéa de l’article 59 du D.P.R. n° 795 du 16 décembre 1992, cette forme de propagande électorale doit être préalablement autorisée par le syndic ou, si elle concerne le territoire de plusieurs communes, par le préfet de la province concernée.

 

Manifestations de propagande électorale coïncidant avec des fêtes

Les manifestations éventuellement prévues à l’occasion de fêtes durant la campagne électorale relative aux élections en question ne sont pas considérées comme des formes de propagande électorale, dans la mesure où elles sont exclusivement limitées à ladite fête. Les affiches y afférentes doivent être placardées dans des espaces publics différents de ceux qui sont destinés à la propagande électorale.

 

Utilisation de locaux communaux

Aux termes du premier alinéa de l’article 19 et du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 515 du 10 décembre 1993, à compter de la date de publication de l'arrêté de convocation des électeurs, les communes – conformément à leurs règlements et sans frais à leur charge – doivent, de manière équitable, mettre à la disposition des partis et des mouvements participant aux élections les locaux communaux aménagés pour accueillir des conférences et des débats.

 

Avantages postaux et fiscaux

Au sens des art. 17, 18 et 20 de la loi n° 515 du 10 décembre 1993, dans les 30 jours qui précèdent le jour du scrutin, l’envoi de matériel de propagande électorale peut bénéficier de tarifs postaux réduits. À ce propos, le site www.poste.it présente les instructions données par Poste Italiane S.p.A.à ses bureaux territoriaux, ainsi que les démarches à suivre pour bénéficier desdits avantages.

Dans les 90 jours qui précèdent le jour du scrutin, le matériel typographique peut faire l’objet d’avantages fiscaux, tout comme l’achat d’espaces d’affichage, de communication politique radiotélévisée et de messages politiques électoraux sur des quotidiens et des périodiques ou la location de locaux, et ce, en vue de l’aménagement de services requis par des partis, mouvements, listes et candidats dans le cadre de ladite manifestation électorale.

 

Égalité d’accès aux moyens d’information au cours de la campagne électorale. Traitement des données par les partis politiques et non nécessité des informations y afférentes à des fins de propagande électorale

À compter de la date de publication de l'arrêté de convocation des électeurs et pendant toute la campagne électorale, il est fait application des dispositions de la loi n° 28 du 22 février 2000 en matière d’égalité d’accès aux moyens d’information et de communication politique.

 

Limites de dépense, contrôles et sanctions en matière d’élection des membres italiens du Parlement européen

L’article 14 de la loi n° 96 du 6 juillet 2012 a établi des limites de dépense, des contrôles et des sanctions relativement à l’élection des membres italiens du Parlement européen.

 

Interdiction faite aux instituts de sondage de diffuser des sondages d’opinion ou des sondages « sortie des urnes »

Au sens de l’article 8 de la loi n° 28 du 22 février 2000, à partir du quinzième jour précédant celui du vote et jusqu’à la clôture des opérations de vote, il est interdit de publier ou de diffuser les résultats de sondages d’opinion sur les élections et sur les orientations politiques des électeurs, même si ces sondages ont été réalisés au cours de périodes précédentes.

Sans préjudice de cette interdiction, l’activité des instituts de sondage consistant à interroger les électeurs à leur sortie du bureau de vote, afin d’élaborer des projections statistiques, n’est pas sujette à une autorisation particulière.

Cela dit, il convient que ledit sondage soit effectuéà une certaine distance des bureaux de vote et n’interfère en aucune manière avec le bon déroulement des opérations électorales.

Il est estimé par ailleurs que la présence dans les différentes sections de personnes chargées de relever le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales ou les résultats du scrutin ne peut être autorisée – avec l’accord préalable des présidents des bureaux de vote des différentes sections – qu’après la clôture des opérations de vote et à condition que cela ne porte pas préjudice au bon déroulement des opérations de scrutin.

 

Début de la période d’interdiction de la propagande

Au sens de l’article 9 de la loi n° 212 du 4 avril 1956, à partir de la veille du scrutin et jusqu’à la clôture des opérations de vote, les meetings électoraux, les réunions de propagande électorale directe ou indirecte, dans des lieux publics ou ouverts au public, ainsi que la mise en place de pancartes, de journaux muraux et d’affiches est interdite.

De plus, au cours des journées destinées aux opérations de vote, toute forme de propagande électorale est interdite dans un rayon de 200 mètres autour de l’entrée des bureaux de vote.

En revanche, il est possible d’afficher de nouveaux quotidiens ou périodiques aux tableaux d’affichage placés dans des lieux publics et pour lesquels des autorisations ont été régulièrement délivrées à la date de publication du décret de convocation des électeurs.

 



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