Qualités requises

Les qualités fondamentales requises pour un avis favorable sur l'intervention sont:

a) existence d'une exploitation agricole qui possède au moins une organisation d'entreprise et un quantité§è suffisant de facteurs productifs combinés organiquement;

b) correspondance entre le bâtiment (surface couverte, cubage, destination d'emploi de claque local) et les exigences de l'exploitation à la quelle le service est destiné, ayant tenu compte des orientation productive, de la dimension de la production annuelle, des têtes de bétail qu'on peut maintenir par rapport à la production fourrager de l'exploitation, etc…;

c) absence de bâtiment rustiques existant et déjà aptes à exercer les services auxquels sont destinés;

d) les bâtiments rustiques sont considérés fonctionnels et/ou rationnels à la construction du fond seulement s'ils sont nécessaires au développement et à la rationalisation de l'activité de l'exploitation agricole, ayant tenu compte de l'extension du fonde et du genre de culture qu'il y est pratiquée;


e) le bâtiment doit être, si possible, localisé dans le centre de l'entreprise, vu qu'il est finalisé à la rationalisation de la gestion de l'exploitation. Les surfaces agricole qui constituent l'exploitation seront admise à la subvention si l'exploitation résulte homogène d'un point de vue territorial, économique et de la gérance. Les terrains qui sont propriété du noyau familial pourrant être pris en considération de façon indépendante de leur emplacement.

f) les titulaires ou propriétaires des exploitations agricoles qui obtiennent un jugement de rationalité favorable, doivent souscrire un engagement formel à maintenir des contraintes d'exploitation et de destination, comme discipliné par les points 9 et 10 de la délibération d'application du P.S.R.

Ayant obtenu un jugement de rationalité favorable, il est possible de continue l'iter administratif est possible en présentant une demande de fonctionnalité (certificat qui permet d'être exonéré des charges de loi pour obtenir la concession de construction gratuite).

Une fois obtenu de la concession de construction ou autorisation délivrées par l'administration communale, le titulaire de l'exploitation peut transmettre le projet pour obtenir la subvention aux sens des normes prévues par le P.D.R.

 



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