Consortiums d'amélioration foncière

Les consortiums d'amélioration foncière, prévus par l'article 863 du code civil et par le décret du roi n° 215 du 13 février 1933, sont constitués à l'initiative de l'autorité administrative. Il s'agit d'organismes qui œuvrent dans l'intérêt général et, dans le cadre de leur mission, ont la faculté d'imposer des contributions à leurs usagers.
Pour adhérer à un consortium, il suffit d'être propriétaire ou possesseur d'un fonds compris dans le ressort dudit consortium.
L'activité de ce dernier consiste notamment à assurer la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages liés aux travaux d'amélioration foncière – et plus particulièrement : la construction d'installations d'arrosage, le captage, le stockage et l'utilisation des eaux à des fins agricoles, la réalisation et la remise en état des chemins ruraux et des téléphériques susceptibles de les remplacer, l'édification et la rénovation de bâtiments ruraux ou la restauration d'anciens villages, le réaménagement des pâturages de haute montagne – et, d'une façon plus générale, concerne tout travail d'amélioration foncière sur une ou plusieurs parcelles, à condition que celui-ci soit dans l'intérêt de la communauté.
Aux termes de l'article 60, rappelé par l'article 71 du décret du roi n° 215 de 1933, les consortiums d'amélioration foncière – comme les consortiums de bonification – adoptent des statuts, qui sont délibérés par l'assemblée à la majorité absolue des présents.
Ces statuts sont soumis à l'Administration publique, qui tranche les recours éventuels et se réserve d'apporter au texte toutes les modifications qu'elle juge utiles.
Le consortium dispose des organes suivants :
- L'assemblée ;
- Le conseil de direction ou le conseil des délégués ;
- Le président, qui exerce les fonctions de représentant légal ;
- Le conseil des commissaires aux comptes.
La loi régionale n° 3 du 8 janvier 2001 portant dispositions en matière d'organisation des consortiums d'amélioration foncière illustre dans le détail la composition de ces organes et leur champ d'action.
Pendant sa vie, le consortium d'amélioration foncière passe par différentes phases : l'incorporation, la fusion, la modification de son périmètre, la suppression.
La loi régionale n° 3 du 2001 et la délibération du Gouvernement régional n° 445 du 18 février 2002 jettent les bases du processus de réorganisation des territoires des consortiums d'amélioration foncière et marquent une étape fondamentale dans le développement législatif de ces organismes. Ces dispositions constituent la référence par excellence pour la réorganisation des consortiums, qui va dans le sens d'une réduction du nombre de ces derniers et de leur remodelage en unités homogènes du point de vue des caractéristiques de leur territoire.


 



Retour en haut