La Région Vallée d'Aoste soutient l’attractivité et la compétitivité du système économique valdôtain par la passation d'accords pour l'implantation et le développement ayant pour objet les nouvelles implantations productives, les projets de développement des entreprises existantes et les programmes de reconversion productive.
Les accords,conformément à la loi régionale n° 8 du 13 juin 2016, prévoient l’octroi d’aides, pour la réalisation de programmes d’investissement, de développement industriel ou pour la création/implémentation de centres de recherche, relevant des catégories suivantes : recherche et développement, investissements productifs, protection de l’environnement, efficience énergétique, production d’énergie à partir de sources renouvelables et par cogénération à haut rendement, formation et recrutement de travailleurs défavorisés, très défavorisés ou handicapés.
Les entreprises suivantes peuvent passer des accords:
Les conditions requises sont précisées dans les appels à manifestations d’intérêt publiés.
Aux termes du règlement UE 651/2014, le montant de l’aide, pour chaque secteur, ne peut pas dépasser les plafonds suivants:
Uniquement les dépenses supportées après la passation de l’accord.
Les aides ne sont pas cumulables, au titre des mêmes coûts admissibles, avec d’autres aides d’État accordées aux termes du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Les demandes d’aide doivent être présentées sur papier timbré au Département de l’essor économique et de l’énergie de l’Assessorat de l’essor économique, de la formation et du travail, des transports et de la mobilité durable.
Les formulaires de référence et la documentation à joindre à la demande sont téléchargeables à la section Annexes de cette page.
Pour tout renseignement supplémentaire, consultez la section Questions fréquentes.
Guide au paiement du droit de timbre virtuel relatif aux demandes1) Relativement au type d’investissement pour le développement industriel (art. 2.1.a) le recrutement de 30 salariés au moins est-il compatible avec les aides au recrutement et à l’emploi de travailleurs défavorisés, très défavorisés ou handicapés, prévu par l’appel à manifestations d’intérêt?
L'entreprise doit recruter au moins 30 salariés. Ceux-ci ne doivent pas obligatoirement rentre dans la catégorie des travailleurs défavorisés, très défavorisés ou handicapés. Toutefois, l’aide n’est prévue que pour les travailleurs des catégories susmentionnées.
2) Comme cela est prévu par la loi n° 68, les catégories des dirigeants, des personnels sous contrat à durée déterminée de moins de six mois, des travailleurs défavorisés, ainsi que les stages et la formation en entreprise, etc. sont-elles exclues?
Les dirigeants, les contrats à durée déterminée, les stages et la formation en entreprise doivent être exclus, tandis que les travailleurs défavorisés doivent être inclus.
3) Dans quel délai faut-il commencer et achever l’insertion des 20 salariés titulaires d’une licence?
L'insertion de ces travailleurs doit être achevée au cours des trois ans de mise en œuvre du plan.
4) Quel doit être le type de contrat de travail des personnels qui viennent d’être recrutés?
Contrat de la catégorie de référence, à durée indéterminée (y compris à temps partiel).
5) Qu’entend-on par licenciement? S’agit-il uniquement de licenciement pour motif objectivement justifié – à savoir, par exemple, les licenciements empêchant l’organisation de stages ou de formations en entreprise ? Si c’est le cas, et il ne semble pas qu’il puisse s’agir d’autre chose, les licenciements pour juste cause et pour motif subjectif ne devraient donc pas être considérés?
Les salariés licenciés au cours des 24 mois précédant la présentation de la demande ne sont pas pris en compte parmi les personnes recrutées, indépendamment de la cause du licenciement.
6) Les salariés jugés non aptes à l’issue de la période d’essai sont-ils considérés comme licenciés?
Une période d’essai non-concluante est considérée comme un licenciement si elle n’est pas immédiatement suivie d’un recrutement.
7) Les licenciements survenus après la date de présentation de la demande sont-ils pris en compte?
Aux fins de la passation de l’accord, ces licenciements ne sont pas pris en compte, étant donné que le troisième alinéa de l’art. 2 de l’appel à manifestations d’intérêt précise que « le calcul des salariés visés au point 1 ne prend pas en compte les personnes licenciées au cours des 24 mois précédant la présentation de la demande de passation de l’accord ».
8) Les programmes d’investissement pour la création/implémentation de centres de recherche prennent-ils en compte seulement ceux des 20 salariés qui s’occupent des activités de recherche et développement faisant l’objet de l’appel à manifestations d’intérêt ou considèrent-ils aussi le personnel recruté et destiné à d’autres activités?
Tous les salariés qui viennent d’être recrutés sont pris en compte, à condition qu’ils soient titulaires d’une licence : donc, même s’ils se consacrent à d’autres activités.
9) Au sujet du recrutement des 20 salariés titulaires d’une licence, y a-t-il des conditions requises spécifiques quant au type de licence (licence triennale, licence magistrale, discipline, etc.)?
Les conditions requises doivent être cohérentes avec la stratégie de l’entreprise, ce n’est pas la Région qui définit le type de licence.
10) Le recrutement des nouveaux salariés (20 pour les projets d’implémentation de centres de recherche ou 30 pour les programmes de développement industriel) doit-il être nécessairement encadré par un contrat à durée indéterminée ? Si c’est le cas, la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée est-elle considérée comme un nouveau recrutement?
Non. Il est possible de recruter également des salariés sous contrat à durée déterminée, mais ladite durée doit être au moins égale à la durée maximale du projet (trois ans). La conversion de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée est considérée comme un nouveau recrutement.
1) Relativement aux aides à la formation, les salariés intéressés sont-ils uniquement ceux du sujet qui présente la demande ou peuvent-ils être ceux de tout le groupe industriel ? Les salariés en question sont-ils exclusivement ceux qui sont en service dans le centre concerné par l’intervention ou peuvent-ils venir d’autres centres, situés à l’extérieur de la Vallée d’Aoste ?
S’agissant d’un appel à manifestations d’intérêt régional, les participants doivent être en service dans des établissements/centres situés sur le territoire régional et, étant donné que l’aide est accordée à l’entreprise et non au groupe, ils doivent dépendre de ladite entreprise.
2) Relativement aux aides à la formation, est-il possible de prendre en compte des coûts pour l’élaboration de contenus destinés à la formation à distance ?
La formation à distance est autorisée.
3) La formation peut-elle concerner également la formation sur catalogue, donc ne pas être effectuée directement ou indirectement par l’entreprise ? Comme cela se produit déjà pour la formation financée dans le cadre du FSE, est-il possible de faire appel à un cours de formation organisé par une société de formation et destiné au personnel de différentes entreprises ?
Oui.
Aides en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation
1) Relativement aux aides en faveur de la recherche et du développement, est-il possible de prévoir une collaboration avec un organisme de recherche (ODR), compte tenu du fait que l’appel à manifestations d’intérêt est destiné uniquement aux grandes et moyennes entreprises indépendantes ou associées ?
L’appel à manifestations d’intérêt applique l’art. 25 du Reg. (UE) n° 651/2014 et prévoit donc une majoration du pourcentage d’aide pour les projets réalisés en collaboration avec des organismes de recherche.
2) Qu’entend-on par collaboration avec un organisme de recherche (ODR) et comment celle-ci est-elle réglementée ?
Dans un projet en collaboration, l’entreprise et l’organisme de recherche participent à la conception du projet, collaborent à son application et en partagent les risques et les résultats. Dans ce cas, un contrat de collaboration doit être établi pour définir également les aspects relatifs à la propriété et à l’utilisation des résultats. L’accord définit les droits et les facultés dérivant des connaissances et des brevets développés, prévoyant que les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de l’activité de recherche sont attribués aux partenaires de façon à représenter de manière appropriée leurs intérêts respectifs, leur participation aux travaux et leur contribution au projet. Comme prévu par la réglementation des aides d’État en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation (2014/C 198/01), dans le cas de projets de collaboration réalisés conjointement par des entreprises et des organismes de recherche, la Commission considérera qu’aucune aide d’État n’a été octroyée à l’entreprise participante via ces organismes en raison de l’effet des conditions favorables de la collaboration, si une des conditions suivantes est remplie :
3) Si la collaboration avec un organisme de recherche (ODR) comporte des contrats de conseil, est-il nécessaire que ceux-ci soient signés dès la présentation de la demande ?
La collaboration est différente de la recherche contractuelle : cette dernière consiste dans la réalisation d’une partie du projet de recherche par un organisme de recherche, qui fournit un service contre une rémunération appropriée. Dans ce cas, aucune formalité particulière ne doit être respectée. Les contrats de conseil peuvent dont être passés après l’octroi de l’aide.
4) Les organismes de recherche doivent-ils tous avoir leur siège en Vallée d’Aoste ou doivent-ils seulement s’engager à travailler sur le site destinataire de l’intervention ?
Il n’est pas nécessaire que le siège de l’organisme de recherche se trouve en Vallée d’Aoste, mais l’organisme doit s’engager à travailler au siège de l’entreprise bénéficiaire.
5) Si l’organisme de recherche (ODR) doit être inséré dans l’association d’entreprises qui présente la demande, cette association doit-elle être officialisée avant la présentation de la demande ou est-il possible de passer un accord de collaboration indiquant l’intention de créer l’association si le programme d’investissement bénéficie d’un financement ?
L'organisme de recherche n’étant pas le sujet qui propose l’activité, il ne bénéficie pas de l’aide et son intervention dans le cadre du projet doit être financée de manière autonome. Le contrat de collaboration doit être passé après la délibération du Gouvernement régional portant approbation du programme d’investissement mais avant l’approbation de l’accord.
6) Pour ce qui est des projets de recherche et développement, aux termes de l’art. 25 GBER, dans la partie relative au détail des dépenses admissibles, la catégorie « personnel salarié » indique que « les dépenses relatives au personnel salarié qui travaille dans des établissements ou des unités opérationnelles situés à l’extérieur du territoire régional ne doivent pas dépasser, pour chaque état d’avancement, 20 % des dépenses relatives au personnel du projet de recherche œuvrant en Vallée d’Aoste et bénéficiant d’une aide, sauf si l’accord prévoit des indications différentes ». Ce 20 % d’activité pourrait-il être réalisé dans un pays n’appartenant pas à l’UE ? Cette question concerne également le coût des activités de conseil pour lesquelles il est prévu que si elles sont « confiées à des entreprises associées et contrôlées, [il] ne doit pas dépasser 20 % du coût global du projet de recherche bénéficiant d’une aide, dans le respect de la limite de dépense globale autorisée à l’extérieur du territoire régional ». Les activités de conseil obtenues dans un pays n’appartenant pas à l’UE sont-elles admises ?
Pour ce qui est des limites quantitatives relatives au coût du personnel salarié à l’extérieur du territoire régional, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une obligation dérivant de la réglementation des aides, peu importe dans quel pays étranger est réalisée une partie de l’activité relative au projet, à condition que le pourcentage maximal de 20 % soit respecté. Les activités de conseil relatives aux recherches confiées à des tiers peuvent concerner des sujets relevant aussi bien de pays membres de l’Union européenne que de pays non membres de l’UE. Les dépenses relatives aux activités de conseil confiées à des sujets relevant d’États non membres de l’UE ne peuvent ouvrir droit à des aides respectant les pourcentages normaux d’intervention que s’il est démontré que ces activités ne sont pas réalisables à court terme au sein de l’Union européenne. Dans le cas contraire, elles peuvent ouvrir droit à une aide dont le pourcentage est plafonné à 50 % du pourcentage ordinaire.
1) Si les interventions infrastructurelles sur le patrimoine immobilier régional sont réalisées par la société Vallée d'Aoste Structure S.r.l. et ont un impact sur la durabilité environnementale du programme d’investissement, est-il possible d’indiquer dans la demande les données relatives à cette durabilité environnementale, même si elle n’est pas obtenue par le sujet présentant la demande mais par la société Vallée d'Aoste Structure S.r.l. ?
Oui, aux fins de l’évaluation globale du programme d’investissement. Le montant des travaux ne doit pas figurer dans le plan des investissements prévus par l’entreprise.
1) L’appel à manifestations d’intérêt indique, à la page 30, que le montant maximal de l’aide est de 500 000 euros. Cela veut-il dire que c’est le montant maximal qui sera versé au titre d’un investissement d’environ 1 500 000 euros (si pour les grandes entreprises, l’intensité maximale de l’aide est de 30 %) ?
Oui.
2) Pour qui participe uniquement aux mesures d’amélioration de l’efficience énergétique, le montant de l’aide est de 500 000 euros au maximum, par entreprise et par projet. Cela veut-il dire que si le programme porte globalement sur trois projets de 1 500 000 euros chacun (4 500 000 euros au total) le montant maximal qui sera versé sera seulement de 500 000 euros ?
Non. Le montant maximal est de 1 000 000 euros.
3) L’intensité maximale exprimée en ESL veut dire que la valeur du projet doit comprendre l’IVA ?
Oui.
4) Les aides fiscales d’État (crédit d’impôt pour les investissements en biens d’équipement matériaux technologiquement avancés et crédit d’impôt pour la recherche, le développement, l’innovation et le design) sont-elles considérées comme des aides d’État ? Peuvent-elles être cumulées avec les aides prévues par l’appel à manifestations d’intérêt ?
À l’occasion d’un récent approfondissement de l’Agence des impôts, notamment, l’ancien hyper-amortissement (aujourd'hui appelé « crédit d’impôt pour les investissements en biens d’équipement technologiquement avancés ») n’a pas été considéré comme une aide. Le crédit d’impôt pour la recherche, le développement, l’innovation et le design a toujours été considéré par l’État comme une mesure ne rentrant pas dans le cadre des aides. Des modifications ont récemment été apportées aux taux du crédit reconnu, mais la nature de l’aide n’a pas changé. Les deux mesures susdites ne constituent pas des aides d’État, car elles ont un caractère général et non sélectif, étant destinées à plusieurs bénéficiaires (« toutes les entreprises ») et soutiennent de manière automatique certaines catégories de dépenses pouvant bénéficier d’aides (« le crédit d’impôt est reconnu… »). Lesdites mesures sont donc cumulables avec les aides accordées aux termes de l’ancienne loi régionale n° 8/2016, avec comme seule limite le non dépassement du coût soutenu.
1) À quel moment sont vérifiées les dimensions de l’entreprise ?
La vérification des dimensions de l’entreprise est effectuée au moment de l’octroi de l’aide (délibération du Gouvernement régional portant approbation du programme d’investissement).
2) Comment insérer dans une catégorie de dimensions une entreprise qui vient d’être constituée ?
Pour ce qui est du calcul des dimensions d’une entreprise venant d’être constituée, le troisième alinéa de l'article 4 de l'annexe I du GBER, établit que : « S’il s’agit d’une entreprise qui vient d’être constituée et dont la clôture des comptes n’a pas encore eu lieu, les données en question font l’objet d’une estimation de bonne foi en cours d’exercice financier ». Selon le guide pour la définition de PME de la Commission européenne, l’on entend par « estimation des données pertinentes », « une déclaration comprenant une estimation de bonne foi (sous la forme d’un plan d’affaires) soumise en cours d’exercice financier. Ce plan d’affaires couvrira la totalité de la période (exercices financiers) précédant la réalisation d’un chiffre d’affaires. Les projections financières concernant les comptes de résultats, le bilan et les prévisions relatives aux effectifs de la société, assorties d’une partie narrative décrivant l’activité principale de la société et sa position escomptée sur le marché, sont considérées comme des exigences minimales pour le plan d’affaires. Le document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager la société ».
3) Quels sont les paramètres pour comprendre si une entreprise est moyenne ou petite ?
Aux fins de l’évaluation des dimensions d’une entreprise, la PME est définie par l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 :
Nom | Description |
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Responsable | Cappellari Tamara |
Personnel | Trèves Soraya Luna Dal Mut Maurizio |
Adresse | 15, place de la République - 11100 Aoste Oraire d'ouverture au public: du lundi au vendredi, de 9h00 à 14h00 |
Téléphone | 0165 274584 0165 274566 |
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