La société cooperative
Dans l’organisation juridique en vigueur, les coopératives sont des sociétés caractérisées par leur but mutualiste et par un type d’organisation particulier qui, du fait de leur fonction sociale, bénéficient de facilitations de différentes natures et font l’objet de contrôles spécifiques annuels ou biennaux, effectués par des réviseurs inscrits sur un répertoire régional spécifique. Les points forts du système coopératif sont les principes de mutualité, de solidarité et de démocratie.
Aux termes de l’article 2521 du code civil, la société coopérative est constituée par un acte public. L’acte constitutif doit être déposé, dans un délai de 20 jours, en vue de son inscription au Registre des entreprises et la coopérative est tenue de s’inscrire en même temps au Registre régional des entreprises coopératives, qui se compose de deux sections, destinées l’une aux coopératives à vocation essentiellement mutualiste et l’autre, aux coopératives d’un autre type. Les coopératives à vocation essentiellement mutualiste doivent présenter une des caractéristiques suivantes:
- exercer leur activité principalement en faveur de leurs associés, des consommateurs ou des usagers de biens et services;
- faire appel principalement au travail des associés, dans l’exercice de leurs activités;
- faire appel principalement aux apports de biens ou de services par les associés, dans l’exercice de leurs activités.
Les coopératives d’aide sociale sont insérées de droit dans la section des coopératives à vocation essentiellement mutualiste.
Pour procéder à la constitution légale d’une société coopérative, il est nécessaire que les associés soient au moins au nombre trois (décret législatif n° 6 du 17 janvier 2003).
Le capital social des coopératives est variable. Pour les sociétés coopératives, la loi ne prévoit pas de seuil minimal de capital social à souscrire au moment de la constitution, mais seulement un seuil de 25 euros pour la valeur de la quote-part ou de l’action et un plafond de 500 euros par action (article 2525 du code civil).
Selon le principe « une tête, une voix », chaque associé ordinaire dispose d’une voix, indépendamment de la valeur de sa quote-part ou du nombre d’actions qu’il détient.
À qui peut-on s’adresser pour avoir des renseignements dans le domaine des coopératives ?
Bureau de la coopération
Au Bureau de la coopération, qui fait partie de la structure Compétitivité du système économique et aides de l’Assessorat de l’essor économique, de la formation et du travail, des transports et de la mobilité durable et exerce les activités suivantes, conformément à la loi régionale n° 27/1998:
- promotion et soutien de la coopération;
- activité de surveillance des sociétés coopératives, comprenant les procédures collectives;
- gestion du Registre régional des entreprises coopératives;
- gestion du Registre régional des coopératives d’aide sociale.
Établissements d’assistance à la coopération
Aux termes de la loi régionale n° 27/1998, les établissements d’assistance à la coopération exercent, pour leurs membres, les activités suivantes:
- Représentation, assistance et protection du mouvement coopératif valdôtain;
- Activités de révision des sociétés coopératives.
Dans la section Annexes de cette page figure la liste des établissements d’assistance à la coopération présents sur le territoire valdôtain.
Annexes
En savoir plus
Contacts
| Nom | Description |
|---|---|
| Responsable | Spalla Alessandra |
| Personnel | Bossi Veronica Pedà Isabella |
| Adresse | 15, place de la République - 11100 Aoste |
| Téléphone | 0165 274534 o 331 1493745 0165 274591 o 334 6291014 |
| ufficio-cooperazione@regione.vda.it |